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" expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet... "
Sbornik di︠e︡ĭstvui︠u︡shchikh traktatov, konvent︠s︡īĭ i soglashenīĭ ... - Stran 75
avtor: Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1891
...contraire, la responsabilité it-1 combe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans fairt* d'observation, ne peut établir ni la délivrance...transmission régulière à l'Administration suivante. 5. - - Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 7–8

Netherlands - 1878
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Bulletin des lois

France - 1879
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perle. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 3

Georg Friedrich Martens - 1879
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lien. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 3

Georg Friedrich Martens - 1879
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière a l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, Kolièina 6

Italy - 1881
...l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv ranee au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régu lière à l'Administration suivante....
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Bulletin des lois

France - 1881
...responsabilité atteindra l'administration qui, ayant r.«çu l'objet sans faine d'observation, ne pourra établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à uue autre administration. Le payement de l'indemnité devra avoir lieu le plus tôt possible, ri, au...
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Bulletin des lois

France - 1882
...responsabilité incombe à '^ministration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne Р*°1 établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il...transmission régulière à l'administration suivante. i Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir 5. 11 et entendu que la réclamation...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 16

Austria - 1883
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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