3 Ces trains seront faits par le personnel et le matériel des autorités françaises et par leurs propres moyens; 40 L'autorité allemande se réserve le droit de contrôle du contenu des trains, tant à l'entrée qu'à la sortie, dans toute l'étendue de la zone occupée par les armées allemandes ; 50 L'autorité allemande seule a le droit de fixer le nombre des divers trains à remorquer sur les différentes lignes et de disposer à cet effet le nombre des machines. locomotives nécessaires à la traction, à la réserve ou au relais. Il en est de même du personnel, tant de l'exploitation que de la traction, ainsi que de sa répartition; 6o Le Gouvernement français devra rappeler au service pour les lignes utilisées, de concert avec les autorités allemandes, tout le personnel des Compagnies attaché à ces parties avant l'occupation allemande. Il prendra en charge l'entretien de la voie, des changements, croisements, plaques tournantes, grues hydrauliques et autre matériel et en prendra tel soin qu'un service régulier l'exige. Il fournira à cet effet tout l'outillage nécessaire et remettra aussi en activité les ateliers de réparation dans lesquels le matériel roulant des autorités allemandes sera réparé au prix de revient; 70 Le personnel français employé sur les parties occupées aura à se conformer aux instructions des autorités allemandes; 80 Le Gouvernement français s'engage à mettre à la disposition des autorités allemandes, à leur première réquisition et, au plus tard, dans un délai de dix jours après la demande, les machines et les wagons à marchandises dont celles-ci pourraient avoir besoin, jusqu'à concurrence de deux cents machines et de cinq mille véhicules. Ce matériel sera livré dans les gares mixtes, dont il est parlé ci-après, les plus rapprochées de leur point de départ, Luxembourg et Bâle étant considérés comme gares mixtes. Il sera rendu à la Compagnie propriétaire dans les mêmes conditions. Il sera payé un prix de location fixé par jour à 50 francs par machine et 3 francs par wagon. Les frais de réparation autres que ceux résultant de l'usure normale seront à la charge des autorités allemandes: 9o Les autorités allemandes auront le droit de faire circuler leurs trains de marchandises et de matériel entre les gares mixtes les plus rapprochées de Paris, en empruntant le chemin de ceinture. La conduite de ces trains sera confiée aux Compagnies françaises, et le prix en sera payé au Gouvernement français par les autorités allemandes à raison de 8 francs par train et par kilomètre parcouru. La composition des trains sera déterminée d'après les règles en usage dans le service des Compagnies respectives. Les trains circuleront sur le parcours en question aux risques et périls des autorités françaises et sous leur responsabilité. 100 Les autorités françaises s'engagent à entreprendre immédiatement et à pousser avec toute l'activité possible la réparation provisoire du pont d'Argenteuil; 11o Les stations mixtes sont à déterminer près de la ligne de démarcation, et par les commissions d'exploitations allemandes et par les administrations françaises; 120 Les dépêches télégraphiques relatives au service d'exploitation français sur les lignes ci-dessus désignées seront transmises et reçues par le personnel allemand. Le Ministre des travaux publics: Versailles, ce 30 janvier 1871. Dorian. Approuvé la présente Convention : Le Ministre des Affaires Etrangères : Approuvé la présente Convention: Bismarck. Note explicative. On fait remarquer à cette occasion : Que l'armistice dure jusqu'au 19 février prochain. Les armées allemandes conservent dans son ensemble le territoire qu'elles occupent actuellement et elles y exerceront seules l'autorité; Tous les prisonniers de guerre allemands internés en France seront immédiatement mis en liberté; L'importation à Paris des armes, munitions et matières servant à leur fabrication, est défendue pendant la durée Nouv. Recueil gén. Tome XIX. Ss de l'armistice; les agents des chemins de fer devront veiller à la stricte observation de cette disposition et rendront compte, s'il y a lieu, à l'autorité militaire de toute infraction qui viendrait à être commise; Le transport de lettres non cachetées de ou pour Paris ne pourra avoir lieu que par l'intermédiaire des préposés des postes allemandes. Pour la commission exécutive : Brandenstein. Kinel. 100. Annexe à la Convention d'armistice entre l'Allemagne et la France pour la démarcation des armées devant Paris et la reddition des forts; signée à Versailles, le 29 janvier 1871. Art. 1er. Les lignes de démarcation seront formées, du côté français, par l'enceinte de la ville; du côté allemand: 10 Sur le front sud, la ligne partant de la Seine, à la hauteur de l'extrémité nord de l'île Saint-Germain, longera l'égout d'Issy, et continuera entre l'enceinte et les forts d'Issy, de Vanves, de Montrouge, de Bicêtre, d'Ivry, en se tenant à une distance d'environ cinq cents mètres des fronts des forts, jusqu'à la bifurcation des routes de Paris à Pont-à-l'Anglais et d'Alfort; 20 Sur le front est, depuis le dernier point indiqué, la ligne traversera le confluent de la Marne et de la Seine, longeant er.suite les lisières de l'ouest et du nord du village de Charenton, pour se diriger directement à la porte de Fontenay, en passant par le rond-point de l'obélisque; Puis la ligne se dirigera vers le nord, jusqu'à un point à 500 mètres à l'ouest du fort de Rosny et au sud des forts de Noisy et de Romainville, jusqu'à l'endroit où la route de Pantin touche au bord du canal de l'Ourcq; La garnison du château de Vincennes sera de 200 hommes et ne sera pas relevée pendant l'armistice; 3o Sur le front nord, la ligne continuera jusqu'à 500 mètres au sud-ouest du fort d'Aubervilliers, le long de la lisière sud du village d'Aubervilliers et du canal de Saint-Denis, traversant ce dernier à 500 mètres au sud de la courbe, gardant une distance égale au sud des ponts du canal, et se prolongeant en droite ligne jusqu'à la Seine; 4o Sur le front ouest, à partir du point où la ligne indiquée touche à la Seine, elle en longera la rive gauche en amont jusqu'à l'égout d'Issy. De légères déviations de cette ligne de démarcation seront permises aux troupes allemandes autant qu'elles seront nécessaires pour établir leurs avant-postes de la manière qu'exige la sûreté de l'armée. Art. 2. Les personnes qui ont obtenu la permission de franchir les avant-postes allemands ne pourront le faire que par les routes suivantes : Route de Calais, de Lille, de Metz, de Strasbourg, porte de Fontenay; -de Bâle, d'Antibes, de Toulouse, no. 189; Puis enfin sur les ponts de la Seine, comprenant celui de Sèvres, dont la reconstruction est permise. Art. 3. La reddition s'opérera dans le courant des journées des 29 et 30 janvier 1871, à partir de 10 heures du matin, le 29, de la manière suivante: Les troupes françaises auront à évacuer les forts et le terrain neutre, en laissant dans chacun des forts, le commandant de place, le garde du génie, le garde d'artillerie et le portier-consigne. Aussitôt après l'évacuation de chaque fort, un officier d'état-major français se présentera aux avant-postes allemands, afin de donner les renseignements qui peuvent être demandés sur ce fort, ainsi que l'itinéraire à suivre afin de s'y rendre. Après la prise de possession de chaque fort, et après avoir donné les renseignements qui pourraient leur être demandés, le commandant de place, le garde du génie, le garde d'artillerie et le portier-consigne rejoindront à Paris la garnison du fort. Art. 4. Les armes, les pièces de campagne et le matériel seront remis aux autorités allemandes, dans un délai de quinze jours, à partir de la signature de la présente convention, et déposés par les soins des autorités francaises à Sévran. Un état d'effectif de l'armement et du matériel sera remis par les autorités françaises aux autorités allemandes avant le 4 février prochain. Les affûts des pièces qui arment les remparts devront également être enlevés avant cette époque. Les présentes ont été vues et approuvées, et revêtues de nos signatures, pour servir d'annexes à la convention d'hier 28 janvier 1871. Fait à Versailles, ce 29 janvier 1871. Jules Favre. Bismarck. 101. Convention militaire pour fixer la ligne de démarcation entre l'armée française du Nord et l'armée allemande; signée le 31 janvier 1871. Le 31 janvier 1871. Entre M. Bumke, chef d'escadron d'état-major, muni des pleins-pouvoirs de Son Excellence M. le général de Goeben, commandant en chef la première armée allemande, d'une part; et M. Cosseron de Villenoisy, colonel adjoint au major général de l'armée du Nord, muni des pleins - pouvoirs de M. le général Faidherbe, commandant en chef de ladite armée, d'autre part, Ont été arrêtées les stipulations suivantes pour l'exécution de la Convention conclue à Versailles, le 28 janvier, entre les Plénipotentiaires des deux pays: Art. 1er. Une difficulté s'etant présentée dans l'interprétation des termes de la Convention relative au tracé de la ligne de démarcation dans les départements de l'Aisne et de la Somme, il a été convenu que les |