Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables: servant à la connaissance des-relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Kolièina 19Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf Dieterich, 1874 |
Iz vsebine knjige
Zadetki 1–5 od 50
Stran 29
... réciproquement contractés . Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public , à terre ou . dans le port , ou quand une ...
... réciproquement contractés . Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public , à terre ou . dans le port , ou quand une ...
Stran 31
... réciproquement , toutes les opérations relatives au sauvetage des navires espagnols , qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux terri- toriales de l'Allemagne du Nord auront lieu conformément aux lois du Pays . L'intervention des ...
... réciproquement , toutes les opérations relatives au sauvetage des navires espagnols , qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux terri- toriales de l'Allemagne du Nord auront lieu conformément aux lois du Pays . L'intervention des ...
Stran 45
... réciproquement , à la demande de l'autre partie , à l'exception de leurs nationaux , les indi- vidus condamnés , mis en état d'accusation , ou contre lesquels une ordonnance de poursuite , avec mandat d'arrêt , est prononcée par les ...
... réciproquement , à la demande de l'autre partie , à l'exception de leurs nationaux , les indi- vidus condamnés , mis en état d'accusation , ou contre lesquels une ordonnance de poursuite , avec mandat d'arrêt , est prononcée par les ...
Stran 46
... réciproquement à prendre ces frais à leur charge . Art . Vill . Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des Gouvernements jugera , nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État , une commission rogatoire sera ...
... réciproquement à prendre ces frais à leur charge . Art . Vill . Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des Gouvernements jugera , nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État , une commission rogatoire sera ...
Stran 54
... réciproquement accordée sont : 1 ) Le parricide , l'assassinat , l'empoisonnement , le meurtre , l'infanticide , le viol , l'attentat à la pudeur , consommé ou tenté avec violence , ainsi que tout attentat commis ou tenté sans violence ...
... réciproquement accordée sont : 1 ) Le parricide , l'assassinat , l'empoisonnement , le meurtre , l'infanticide , le viol , l'attentat à la pudeur , consommé ou tenté avec violence , ainsi que tout attentat commis ou tenté sans violence ...
Druge izdaje - Prika¾i vse
Pogosti izrazi in povedi
100 catties Abgaben ALLEMAGNE allemand allen andere anderen Theiles Angehörigen Anséatiques Artikel auch Ausnahme Behörden beiden Belfort Benennung der Gegenstände Berlin Bestimmungen betreffenden Bevollmächtigten Brême Bundes centimes chemins de fer Confédération de l'Allemagne Conseil fédéral Consuls contracting contrahirenden d'extradition deren Deutschen diejenigen diese douane dürfen Eisen États du Zollverein ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE française frei frei Gebiete gefärbt gegenwärtige genannt German Gothard Gouvernement Grand-Duché Grand-Duché de Hesse Güter Häfen Handels Hautes Parties contractantes irgend Japanischen jeder Jules Favre King of Prussia König können l'Allemagne du Nord Landes Liberia Maass Majestät Majesté l'Empereur marchandises nation nationaux navigation navires Norddeutschen Bundes oder Okka piastres Plénipotentiaires pourront présent traité présente Convention Prusse ratifications Recht Recueil gén respectifs Schiffe sera seront Siamese sind soll sollen sowie Staaten Staates States stipulations Stück Suisse tarif territoire Traité de commerce Unterthanen valorem Verbindung vertragenden Theile Vertrages Verzol Vice-Consuls Waaren welche Zoll Zollverein ZOLLVEREIN ALLEMAND
Priljubljeni odlomki
Stran 332 - The present convention shall be in force for the term of ten years from the date hereof ; and further, until the end of twelve months after • either of the high contracting parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the same; each of the high contracting parties reserving to itself the right of giving such notice to the other, at the end of the said term of ten years...
Stran 549 - ... ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir...
Stran 569 - Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Stran 309 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
Stran 311 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Stran 544 - États, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés, pour la première fois, dans le pays même.
Stran 422 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Stran 553 - Nonobstant les stipulations des articles lor et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés duns l'un des deux pays, pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois cette...
Stran 306 - Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.
Stran 540 - ... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.