 | 1882 - 440 strani
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d'après... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux liantes parties contractantes de permettre, de surveiller...législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Savoy - 1844 - 512 strani
...droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions , sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. X. La présente Convention... | |
 | 1844 - 1070 strani
...an droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions snr lesquels il jugera convenable de l'exercer. Art. 10. La présente... | |
 | 1849 - 804 strani
...droit que se réserve expressément chacun des deux Étals de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. ART. X. La présente convention... | |
 | 1854 - 246 strani
...pourront porter préjudiee, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 strani
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10. La présente convention... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 strani
...pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux hauies parties contractantes de permettre, de surveiller...d'interdire, par des mesures de législation ou de police iulériciire, la circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 strani
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10. La présente convention... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 strani
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10. -La présente convention... | |
| |
Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente... 
