Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, conclue le 31 octobre 1881, entre la France et la Belgique

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Imprimerie nationale, 1881 - 12 strani
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Stran 10 - France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.
Stran 7 - Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les Parties intéressées.
Stran 7 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version...
Stran 7 - Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée à l'article i er de la Convention et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des...
Stran 9 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Stran 11 - Les nationaux de l'un des deux. Pays qui voudront s'assurer, dans l'autre, la propriété d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux États.
Stran 8 - L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un délai de trois mois à partir du jour de la première publication dans l'autre pays. § 2. — II faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction . § 3.
Stran 8 - ... droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. Chacune d'elles sera enregistrée et déposée dans l'un des deux pays, dans les trois mois à partir de sa première publication dans l'autre; 6°...
Stran 10 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Stran 6 - États réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte...

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