 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 27avtor: Austria - 1922Celotni ogled - O knjigi
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 strani
...leurs legislatures respectives, les mesures necessaires pour interdire et re'primer les operations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou...en usage dans le service des postes, contrefaits ou imit^s de telle maniere qu'ils pourraient etre confondus avec les vignettes et timbres emis par 1'... | |
 | France - 1912 - 748 strani
...pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. Art. 6. La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente... | |
 | Austria - 1855 - 958 strani
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 | Austria - 1891 - 1258 strani
...mesures necessaires pour interdire et reprimer les operations frauduleuses de fabrication, i'ente, colportage ou distribution de vignettes et timbres...en usage dans le Service des postes, contrefaits ou imites de teile maniere qu'ils pourraient etre confondits avec les vignettes et timbres emis par l'... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1898 - 454 strani
...correspondances, de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également a prendre ou à proposer à leurs législatures respectives,...contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient «'•Ire confondus avec les vignettes et timbres émis par l'administration d'un des pays adhérents... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi. Elles s'engagent également à prendre ou à proposer a leurs législatures respectives les mesures nécessaires...contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient êlre confondus avec les vignettes et timbre émis par l'administration d'un des pays adhérents. ART.... | |
 | Belgium - 1888 - 484 strani
...lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention, el notamment pour l'aire punir soil de l'emprisonnement,... | |
 | 1893 - 390 strani
...leurs legislatures respectives, les mesures n£cessaires pour interdire et röprimer les op6rations frauduleuses de fabrication, vente, colportage ou...en usage dans le service des postes, contrefaits ou iinites de teile maniere qu'ils pourraient 6tre confondus avec les vignettes et timbres 6mis par l'Administration... | |
 | 1898 - 784 strani
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