 Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 31avtor: Austria - 1922Celotni ogled - O knjigi
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | Belgium - 1879 - 484 strani
...convention, hors le cas de litige prévu a l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple nolificalion du bureau international a toutes les administrations de l'Union. Art. SI. Sont considérés... | |
 | Belgium - 1892 - 550 strani
...convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...contractants, et, dans le troisième' cas, par une simplenotilîcaliondu bureau international à toutes les administrations de l'Union. 5. Toute modification... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...Convention, hors le cas de litige prévu i l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique que le gouvernement delaConfédiiralionsuisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les gouvernements des pays... | |
 | 1898 - 784 strani
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 | 1907 - 866 strani
...Convention, hors le cas de litige prévu à l'article <W précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées dans les deux premiers cas, par une déclaration...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre a tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notificaliou... | |
 | 1907 - 896 strani
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 strani
...consacrées dans les deux premiers cas par tine déclaration diplomatique que le gouvernement delà Confédération suisse est chargé d'établir et de...de l'union. ( 5 ) Toute modification ou résolution adop tée n'est exécutoire que trois mois , au moins, après sa notification. Protectorate el colonies... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...international à toutes les administrations de l'Union. ARTICLE 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents,... | |
 | France - 1879 - 1102 strani
...Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...international à toutes les administrations de l'Union. 21. Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents, un... | |
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