 | Belgium - 1900 - 518 strani
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | 1908 - 872 strani
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le...offices. En cas de conflit entre deux puissances, l'une d'elles pourra toujours adresser au bureau international de La Haye une note contenant w déclaration... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 strani
...leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. — Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 strani
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention. et le...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 strani
...puissances) déclarent que le fait par une ou plusieurs d'entre elles de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le...être considérés que comme actes de bons offices. » moral affirme par la convention. M. Odierintervint dans le même, sens, considérant la proposition... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 strani
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...être considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 strani
...leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...être considérés que comme actes de Bons Offices. ART. 28. Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 strani
...leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le...permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bonsoffices. Art. 28. — Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 strani
...conséquence elles déclarent que le fait par une ou plusieurs d'entre elles de rappeler aux Parties litujmtes les dispositions de la présente convention et le...la Cour permanente, ne peuvent être considérés qae comme an acte de bons offices. LÀ PROCÉDURE ARBITRALE. LA SEKTENCE MOTIVÉE. LA REVISION. LES... | |
 | 1900 - 694 strani
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...paix, de s'adresser à la cour permanente ne peuvent t'tre considérés que comme actes de bon office. Cette disposition est due à l'initiative de la délégation... | |
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Contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de... 
