Revue critique de droit international privé, Kolièina 20Alcide Hippolyte Parfait Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1925 |
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1er avril 1re Ch actes aérien aéronefs alinéa allemand Alsace Alsace et Lorraine Alsace-Lorraine août applicable articles avril Banque belge billets clause Code civil Code civil espagnol commerce Compagnie de Suez compétence conditions contrat convention Cour d'appel Cour de cassation cours forcé créancier d'après débiteur décembre décision déclaration décret défenderesse défendeur demande demandeur diplomatiques dispositions divorce doit domicile effet Egypte époux Etats étranger étrangers exécuteurs EXEQUATUR février Frank Jay Gould international privé italienne janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'arrêt l'article l'Etat l'étranger l'exécution l'ordre public légale légataire législation lieu loi française loi nationale mariage marks mars matière ment ministère public monnaie motifs nationalité française navigation Niboyet novembre octobre ordre public paiement pays personne principe procédure civile question régime règles résulte Roumanie russe séquestre serait Société des Nations statut personnel stipulé suisse territoire testamentaires tion Traité de Versailles Trib Tribunal fédéral valable
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Stran 261 - L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
Stran 521 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Stran 586 - ... devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option.
Stran 60 - Indochine, et 42 de l'arrêté du 18 octobre 1921 relatif au régime de l'opium, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, En ce que...
Stran 421 - Suez étant égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre eux, elle est, par une convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes.
Stran 546 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits...
Stran 312 - ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Stran 66 - Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité; 4° Que les parties aient été légalement citées...
Stran 277 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Stran 384 - Gouvernement venait de déposer sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi...