Revue critique de droit international privé, Kolièina 20Alcide Hippolyte Parfait Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol Librairie du Recueil Sirey, 1925 |
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Priljubljeni odlomki
Stran 261 - L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
Stran 521 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Stran 586 - ... devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option.
Stran 60 - Indochine, et 42 de l'arrêté du 18 octobre 1921 relatif au régime de l'opium, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, En ce que...
Stran 421 - Suez étant égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre eux, elle est, par une convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les sociétés anonymes.
Stran 546 - La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits...
Stran 312 - ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Stran 66 - Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité; 4° Que les parties aient été légalement citées...
Stran 277 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Stran 384 - Gouvernement venait de déposer sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi...
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