 ... devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat, où elles auraient...  Revue critique de droit international privé - Stran 586uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | 1919 - 260 strani
...le territoire de l'autre État où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce i'ait, aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée. Dans le même délai, les Tchéco-Slovaques ressortissants... | |
 | Italy - 1928 - 1062 strani
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 | 1919 - 216 strani
...le territoire de l'autre État où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe soit de sortie, soit d'entrée. ART. 79. — Les habitants appelés à voter dans un plébiscite prévu... | |
 | Alliance israélite universelle - 1919 - 102 strani
...Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire polonais. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie. ART. 4. La Pologne reconnaît comme ressortissants polonais, de plein droit... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 strani
...sur le territoire de l'autre État, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à l'option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée. ARTICLE 114. La proportion et la nature des charges... | |
 | 1919 - 476 strani
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 | Georges Samné - 1921 - 816 strani
...le territoire de l'autre Etat, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...leur sera imposé de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée. ART. 129. — Les Juifs de nationalité non ottomane établis à la... | |
 | 1922 - 844 strani
...conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'Etal serbe-croate-slovène. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie. Art. 4. — L'Etat serbe-croate-slovène reconnaît comme ressortissants... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 strani
...seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire tchéco-slovaque. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie. parents y ayant, selon le cas, leur domicile on leur indigénat \pertinensa-H... | |
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