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" ... devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat, où elles auraient... "
Revue critique de droit international privé - Stran 586
uredili: - 1925
Celotni ogled - O knjigi

Pages d'histoire, 166. izdaja

1919
...le territoire de l'autre État où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce i'ait, aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée. Dans le même délai, les Tchéco-Slovaques ressortissants...
Celotni ogled - O knjigi

Lex: raccolta cronologica della legislazione italiana con richiami di lavori ...

Italy - 1928
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Traité de paix entre les Puissances alliées et associées et l'Autriche ...

Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 536 strani
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Pages d'histoire

1919
...le territoire de l'autre État où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe soit de sortie, soit d'entrée. ART. 79. — Les habitants appelés à voter dans un plébiscite prévu...
Celotni ogled - O knjigi

La question juive devant la Conférence de la paix

Alliance israélite universelle - 1919 - 96 strani
...Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire polonais. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie. ART. 4. La Pologne reconnaît comme ressortissants polonais, de plein droit...
Celotni ogled - O knjigi

Treaty of Peace with Germany

Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 strani
...sur le territoire de l'autre État, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à l'option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée. ARTICLE 114. La proportion et la nature des charges...
Celotni ogled - O knjigi

Traité de paix entre les Puissances alliées et associées et l'Allemagne et ...

1919 - 432 strani
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

La Syrie

Georges Samné - 1921 - 816 strani
...le territoire de l'autre Etat, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...leur sera imposé de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée. ART. 129. — Les Juifs de nationalité non ottomane établis à la...
Celotni ogled - O knjigi

Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922
...conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'Etal serbe-croate-slovène. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie. Art. 4. — L'Etat serbe-croate-slovène reconnaît comme ressortissants...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit international, Kolièina 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922
...seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire tchéco-slovaque. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit de sortie. parents y ayant, selon le cas, leur domicile on leur indigénat \pertinensa-H...
Celotni ogled - O knjigi




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