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" Suez étant égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre eux, elle est, par une convention spéciale, réglée par les lois qui, en France,... "
Revue critique de droit international privé - Stran 421
uredili: - 1925
Celotni ogled - O knjigi

Actes constitutifs de la Compagnie universelle du canal de Suez

Compagnie financière de Suez - 1866 - 147 strani
...égyptienne , elle est régie par les lois et usages du pays ; toutefois , en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...jugées en France par des arbitres avec appel comme surarbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends en Egypte entre la Compagnie et les particuliers,...
Celotni ogled - O knjigi

L'Égypte actuelle: son agriculture et le percement de l'isthme de Suez

Alfred Guillemin - 1867 - 378 strani
...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme Société et les rapports des associés entre eux, elle est, par uni' convention spéciale, réglée par les lois qui, en France, régissent les Sociétés anonymes....
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société e^ les rapports des associés entre eux, elle est. par...jugées en France par des arbitres, avec appel comme sur arbitre à. la cour impériale de Paris. Les différends, en Egypte, entre la Compagnie et les...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des Traités de la France: Publ...

1868
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Predogled ni na voljo - O knjigi

L'isthme de Suez 1854-1869: avec carte et pièces justificatives ...

Henri Silvestre - 1869 - 365 strani
...entente entre le gouvernement égyptien et la Compagnie , la concession prendra fin de plein droit. est, par une convention spéciale , réglée par les...jugées en France par des arbitres avec appel comme sur-arbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends en Egypte entre la Compagnie et les particuliers,...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Kolièina 18

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1873
...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...jugées en France par des arbitres, avec appel comme sur-arbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends, en Egypte, entre la Compagnie et les"...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Kolièina 18

Georg Friedrich Martens - 1873
...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...toutes les contestations de ce chef seront jugées en Franco par des arbitres, avec appel comme sur-arbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends,...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Kolièina 18

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1873
...égyptienne, elle est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...qui, en France, régissent les sociétés anonymes. II est convenu que toutes les contestations de ce chef seront jugées en France par des arbitres, avec...
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Lettres, journal et documents pour servir à l'histoire du canal de Suez: sér ...

Ferdinand de Lesseps - 1881
...égyptienne, est régie par les lois et usages du pays; toutefois, en ce qui regarde sa constitution comme société et les rapports des associés entre...jugées en France par des arbitres, avec appel comme surarbitre à la Cour impériale de Paris. Les différends, en Egypte, entre la Compagnie et les particuliers,...
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