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" ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte... "
Revue critique de droit international privé - Stran 312
uredili: - 1925
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois, Kolièina 17 ,1. del

France - 1926
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Bulletin des lois, Kolièina 2 ,2. del

France - 1910
...preuve. I es requêtes adressées à cet plTi'l ne peinent être refusées qae si b pmssantt requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 341 est йдшпе «nitc ii la rnquè'le, leu Cnais ne comprennent que les dijpeuse» d'executíeo...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905
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Predogled ni na voljo - O knjigi

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1897
...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Compar. encore Code du timbre du 23 mars 1891, art. 63, 104° (qui dispense les actes d'exécution...
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 28

1896 - 764 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. Article 9. Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité...
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de législation comparée

1925
...de la Commission, tandis que d'après la Convention, elle peut le faire si elle juge les requêtes de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le traité suisse-polonais est, à ce sujet, moins détaillé que les autres ('). Le traité germano-suisse,...
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Actes de la Conférence de La Haye chargée de réglementer diverses matières ...

1893
...outre , cette exécution pourra être refusée , si l'Etat , sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise , la commission rogatoire sera transmise d'office...
Celotni ogled - O knjigi

Actes de la deuxième Conférence de La Haye chargée de ..., Kolièina 2

1894 - 168 strani
...En outre , cette exécution pourra être refusée , si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu , la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise , la commission rogatoire sera transmise d'office...
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire de l'Institut de droit international, Kolièina 13

Institute of International Law - 1894
...attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce...
Celotni ogled - O knjigi

La Conférence de La Haye relative au droit international privé

Armand Lainé - 1894 - 52 strani
...attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office...
Celotni ogled - O knjigi




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