 ... l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte...  Revue critique de droit international privé - Stran 312uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1926 - 2060 strani
...de l'Etat requis. ART. 4. L'autorité requise pourra refuser d'exécuter une commission rog tolre : 1° Si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution doit avoir lieu la juge de • ture à porter atteinte & sa souveraineté ou à sa sécurité; 2° Si dans l'Etal requis l'exécution... | |
 | France - 1910 - 1346 strani
...preuve. I es requêtes adressées à cet plTi'l ne peinent être refusées qae si b pmssantt requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 341 est йдшпе «nitc ii la rnquè'le, leu Cnais ne comprennent que les dijpeuse» d'executíeo... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | 1897 - 364 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Compar. encore Code du timbre du 23 mars 1891, art. 63, 104° (qui dispense les actes d'exécution... | |
 | 1896 - 756 strani
...En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. Article 9. Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité... | |
 | 1925 - 1014 strani
...de la Commission, tandis que d'après la Convention, elle peut le faire si elle juge les requêtes de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le traité suisse-polonais est, à ce sujet, moins détaillé que les autres ('). Le traité germano-suisse,... | |
 | Hague Conference on Private International Law - 1893 - 214 strani
...outre , cette exécution pourra être refusée , si l'Etat , sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise , la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1894 - 166 strani
...En outre , cette exécution pourra être refusée , si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu , la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise , la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 strani
...attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 strani
...attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
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