 | 1879 - 1428 strani
...POURVOI en cassation par la commune de il ¡lisoni. — 1" Moyen. Violation de l'art. 1382, G. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et fausse application de l'art. 88 de la loi du 27 vent, an 8. 2' Moyen. Fausse application des art. 523... | |
 | 1914 - 1420 strani
...t'.nm. S2 until |ч'"\ H îti. ,. i-.ij. if ii,-u Jt (• «i • i I >IU. B. 95. p. I«V l'article 7 de la loi du '20 avril 1810, pour défaut de motifs...manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits incriminés étaient constitutifs d'abus de confiance qualifié, qu'il caractérise... | |
 | 1876 - 788 strani
...i55, 176, ùoS du Code d'instruction criminelle, pour omission de statuer, et, subsiiliairement, pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs : Attendu que les moyens de défense, proposés par les prévenus, tendaient à faire déclarer par... | |
 | 1869 - 1236 strani
...rapport de l'affaire. M" Costa, avocat de M. Vieillot, a développé le moyeu de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs; de la violation des articles l'r et б de la loi du 19 juillet 1793 ; del'»ticle 14 de la loi du 21... | |
 | 1869 - 1018 strani
...l'acte dé partage était atteint ni de l'intention de réparer ce vice; 4° violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs; et violation de l'art. 715 GN et des règles du partage, en ce que l'arrêt attaqué a admis au partage... | |
 | Société des auteurs et compositeurs dramatiques - 1872 - 512 strani
...rapport de l'affaire. Me Costa, avocat de M. Vieillot, a développé le moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs; de la violation des articles 1" et 6 de la loi du 19 juillet 1793 ; de l'article lit de la loi du 21... | |
 | 1879 - 794 strani
...iMlitéç à ses che$$e$. (Menssing.) LA COCR : — Sur 1« moyeu tiré de la violation île l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et de la fausse application des articles 1382 et 1383 du Code civil : — Attendu qu'un propriétaire... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1879 - 778 strani
...général ; M" OHAMBAREAUD, avocat. « LA COUR, — Sur les deux moyens, tirés de la violation de l'ul : de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, et d'une double violation des art. 1 165 et 1234, 1341 et 1333, C. civ., en ce que l'arrêt dénoncé... | |
 | 1885 - 588 strani
...632, 634 du Code de commerce, 170 du Code de procédure civile, 5 § 3 de la loi du 25 avril 1838, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs ; Attendu, d'une part, que des qualités de l'arrêt attaqué, il ressort que, ni en première instance,... | |
 | J. C. Barbier - 1888 - 592 strani
...de l'article 87 du décret du 30 décembre 1809, de l'article 222 du Code pénal et subsidiaircmenl de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs : « Attendu, d'une part, que l'article 87 du décret du 30 décembre 18011 consacre le droit pour... | |
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Indochine, et 42 de l'arrêté du 18 octobre 1921 relatif au régime de l'opium, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, En ce que... 
