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" Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité; 4° Que les parties... "
Revue critique de droit international privé - Stran 66
uredili: - 1925
Celotni ogled - O knjigi

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902
...conditions i « nécessaires à son authenticité; « 4° Que les parties aient été légalement « représentées ou déclarées défaillantes; « 5°...compétence rendues « communes aux deux pays par la conven« tion n'aient pas été méconnues ». « Attendu qu'aux termes de l'article 12 , de la même...
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Revue de droit international et de législation comparée

1899
...pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3" Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...authenticité ; « 4" Que les parties aient été légalement citée?, représentées ou déclarées défaillantes ; 5° Que les règles de compétence rendues communes...
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Revue de droit international et de législation comparée

1899
...la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3" Que, d'après la môme loi, l'expédition qui en est produite réunisse les...authenticité ; 4° Que les parties aient été légalement citée?, représentées ou déclarées défaillantes; 5° Que les règles de compétence rendues communes...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence ..., Kolièina 27

1900
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Prikaz kratkega opisa - O knjigi

Journal des notaires et des avocats

1900
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Annales des sciences politiques, Kolièina 15

1900 - 856 strani
...pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...citées, représentées ou déclarées défaillantes », et, s'il s'agit de décisions rendues par les cours ou tribunaux, « .">" que les règles de compétence...
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Annales des sciences politiques, Kolièina 15

1900
...la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° que, d'après la môme loi, l'expédition qui en est produite réunisse les...citées, représentées ou déclarées défaillantes », et, s'il s'agit de décisions rendues par les cours ou tribunaux, « 5° que les règles de compétence...
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De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et de l ...

Maurice Bernard - 1900 - 348 strani
...jugée, il faut en outre : que d'après la même loi (celle du pays où la décision a été rendue) l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité. Point n'est besoin d'insister sur la légitimité de 1. V. l'Exposé do umiifs du projet de loi portant...
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Report of the ... Conference, Kolièine 19–20

International Law Association. Conference - 1901
...pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...représentées ou déclarées défaillantes ; 5° Que les regies de compétence rendues communes aux deux pays par la convention n'aient pas été méconnues....
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Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un ..., Kolièina 2

Polydore Paepe - 1902 - 518 strani
...troisième lieu que, d'après la loi du pays où le jugement déclaratif de la faillite a été rendu, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité. Il faut en quatrième lieu que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées...
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