...conditions i « nécessaires à son authenticité; « 4° Que les parties aient été légalement « représentées ou déclarées défaillantes; « 5°...compétence rendues « communes aux deux pays par la conven« tion n'aient pas été méconnues ». « Attendu qu'aux termes de l'article 12 , de la même...

...pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3" Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...authenticité ; « 4" Que les parties aient été légalement citée?, représentées ou déclarées défaillantes ; 5° Que les règles de compétence rendues communes...

...la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3" Que, d'après la môme loi, l'expédition qui en est produite réunisse les...authenticité ; 4° Que les parties aient été légalement citée?, représentées ou déclarées défaillantes; 5° Que les règles de compétence rendues communes...

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...pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...citées, représentées ou déclarées défaillantes », et, s'il s'agit de décisions rendues par les cours ou tribunaux, « .">" que les règles de compétence...

...la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° que, d'après la môme loi, l'expédition qui en est produite réunisse les...citées, représentées ou déclarées défaillantes », et, s'il s'agit de décisions rendues par les cours ou tribunaux, « 5° que les règles de compétence...

...jugée, il faut en outre : que d'après la même loi (celle du pays où la décision a été rendue) l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité. Point n'est besoin d'insister sur la légitimité de 1. V. l'Exposé do umiifs du projet de loi portant...

...pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3° Que, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunisse...représentées ou déclarées défaillantes ; 5° Que les regies de compétence rendues communes aux deux pays par la convention n'aient pas été méconnues....

...troisième lieu que, d'après la loi du pays où le jugement déclaratif de la faillite a été rendu, l'expédition qui en est produite réunisse les conditions nécessaires à son authenticité. Il faut en quatrième lieu que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées...