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" A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Stran 468
avtor: Austria - 1877
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 11

France - 1876 - 1548 strani
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin il télégraphique, les employés de la compagnie auront a raccrocher provisoirement les bout l'ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en...
Celotni ogled - O knjigi

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 32. izdaja ,2. del

1862 - 826 strani
...années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
Celotni ogled - O knjigi

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 34. izdaja ,2. del

1864 - 758 strani
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
Celotni ogled - O knjigi

Revue des deux mondes, Kolièina 126

1894 - 982 strani
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la...
Celotni ogled - O knjigi

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 strani
...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
Celotni ogled - O knjigi

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 strani
...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le...
Celotni ogled - O knjigi

Procés-verbaux de la chambre des députés, 2. del

France. Chambre des députés - 1845 - 750 strani
...nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit. Art. W. racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'Adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué :...
Celotni ogled - O knjigi

Procés-verbaux de la chambre des députés, 9. del

France. Chambre des députés - 1845 - 700 strani
...l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
Celotni ogled - O knjigi

Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - 1846 - 182 strani
...l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le...
Celotni ogled - O knjigi

Revue du Lyonnais, Kolièina 24

1846 - 556 strani
...aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
Celotni ogled - O knjigi




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