 Dans les localités éloignées de neuf heures on de plus de neuf heures de marche de la résidence de l'agent consulaire, les agents de la force publique pourront, sur la réquisition de l'autorité locale et avec l'assistance de trois membres du conseil...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 77avtor: Austria - 1869Celotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1868 - 368 strani
...la résidence de l'agent consulaire, les agents de la force publique pourront, sur la réquisition de l'autorité locale et avec l'assistance de trois...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol ä main armée ou avec effraction, ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de... | |
 | Turkey - 1892 - 860 strani
...de marche de la résidence consulaire, les agents de la force publique pourront, sur la réquisition de l'autorité locale et avec l'assistance de trois...demeure d'un sujet étranger, sans être assistés d'un agent consulaire trop éloigné pour être appelé; mais seulement en cas d'urgence et pour la... | |
 | 1868 - 886 strani
...la résidence de l'agent consulaire, les agents de la force publique pourront, sur la réquisition de l'autorité locale et avec l'assistance de trois...pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger sans êlre assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou la constatation... | |
 | France - 1868 - 518 strani
...l'autorité locale et avec l'assistaneé de trois membres du conseil des anciens de la сопшнпе, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger sans...assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas ¿urgence et pour là recherche eu la constatation du crime de meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1869 - 826 strani
...marche de la résidence consulaire , les agents de la force publique pourront, sur la réquisition de l'autorité locale et avec l'assistance de trois...demeure d'un sujet étranger, sans être assistés d'un agent consulaire trop éloigné pour être appelé; maie seulement en cas d'urgence et pour la... | |
 | 1869 - 590 strani
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 | France. Ministère des affaires étrangères - 1869 - 284 strani
...de marche de la résidence consulaire, les agents de la force publique pourront, sur la réquisition de l'autorité locale et avec l'assistance de trois...demeure d'un sujet étranger, sans être assistés d'un agent consulaire trop éloigné pour être appelé; mais seulement en cas d'urgence et pour la... | |
 | 1869 - 958 strani
...de marche de la résidence consulaire, les agents de la force publique pourront, sur la réquisition de l'autorité locale et avec l'assistance de trois...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger , »ans être assistés d'un agent consulaire trop éloigné pour être appelé ; mais seulement en... | |
 | 1869 - 1168 strani
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 | France treaties - 1872 - 632 strani
...de marche de la résidence consulaire, les agents de la force publique pourront, sur la réquisition de l'autorité locale et avec l'assistance de trois membres du Conseil des anciens de li commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés d'un agent consulaire... | |
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