Reichs-Gesetz-Blatt für das Kaiserthum Oesterreich

Sprednja platnica
Aus der kaiserlich-königlichen Hof- und Staatsdruckerei, 1869
 

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Stran 193 - aura été tenue, et, par cet Etat, à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à TOUS les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs, les Etats contractants se réservent respectivement d'en refuser le bénéfice aux
Stran 540 - Administrations contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations
Stran 91 - les Soussignés sont autorisés par les ordres de leurs Gouvernements à déclarer ce qui suit: Considérant que les progrès de la civilisation doivent avoir pour effet d'atténuer autant que possible les calamités de la guerre ; Que le seul but légitime que les Etats doivent se proposer durant la guerre est
Stran 76 - motivé l'extradition il n'ait négligé de quitter! le pays avant l'expiration d'un" délai de trois! mois ou bien qu'il y retourne de nouveau. Article IV. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié.
Stran 179 - personnes le droit de correspondre au moyen des télégraphes internationaux. Art. 5. Elles s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspondances et leur bonne expédition. Art. 6. Les Hautes Parties contractantes déclarent toutefois n'accepter, a raison du service de la télégraphie internationale, aucune responsabilité. Section II. Du Dépôt.
Stran 184 - Art. 12. Les bureaux dont le service n'est point permanent ne peuvent prendre clôture avant d'avoir transmis toutes leurs dépêches internationales à un bureau permanent. Ces dépêches sont immédiatement échangées, à leur tour de réception, entre les bureaux permanents des différents Etats. Art. 13. Chaque Gouvernement reste juge, vis-à-vis de l'expéditeur,
Stran 251 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation du Gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue, si, dans les quinze jours à partir du moment où elle a été effectuée, le Gouvernement n'est pas régulièrement saisi de la demande d'extradition du détenu. Article IV. La remise de l'individu réclamé à l'autorité de
Stran 606 - dans le plus bref délai possible. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Vienne, le vingt
Stran 180 - exemplaire de la dépêche ne doit porter que l'adresse qui lui est propre, à moins que l'expéditeur n'ait demandé le contraire. Art. 30. Dans l'application des articles précédents, on combinera les facilités données au public pour les réponses payées, les dépêches recommandées, les dépêches à faire suivre, les dépêches multiples et les
Stran 402 - Les présents Articles qui seront considérés comme additionnels à la Convention du 3 Septembre 1857, seront ratifiés et les Ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé les présents Articles additionnels et les ont revêtus du cachet de leurs armes. Fait, en double expédition, à Paris le 12 Février 1869. (LS) Metternich mp (L. S.) La Valette mp

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