...convenu que la liberté du pavillon assure aussi c.elle des personnes, et que les individus apparteouli une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord...qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés an senia de l'ennemi. En conséquence du m£me principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise,...

...contractante. Il est également convenu que la liberté du pavillou assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à une puissance...pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ue soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence du même principe...

...liberté des personnes, et que les individus appartenant à une puissance ennemie, qui seraient trouvés a bord d'un bâtiment neutre, ne pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon...

...contractante. 11 est également convenu que la Hibcrté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à une puissance...qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés an service de l'ennemi. En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon cl de la marchandise,...

...que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que (es individus appartenant à L une puissance ennemie qui seraient trouvés à bord...moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engage's au service de l'ennemi. En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et...

...pourront pas être faits pr~. sonuiers, à moins qu'ils ne soient ni, taires et actuellement engagés »n service de l'ennemi. En conséquence du même principe...propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment runo mi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait ¿té embarquée dans ce navireavaal...

...contractante. Il est également convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des personnes, et que les individus appartenant à une puissance...bâtiment neutre ne pourront pas être faits prisonniers, a moins qu'ils ne soient militaires et actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence...

...contractante. Il est également entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les individus appartenant à une puissance...être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon...

...contractante. Il est également entendu que la neutralité du pavillon assure aussi la liberté des personnes, et que les individus appartenant à une puissance...être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement engagés au service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon...

...liberté des personnes, et que les individus appartenant à une puissance ennemie, qui seraient trouvés & bord d'un bâtiment neutre, ne pourront pas être faits prisonniers, à moins qu'ils ne soient actuellement engagés an service de l'ennemi. En conséquence de ce principe de l'assimilation du pavillon...