possessions des duc et prince de Nassau, S. M. le << roi de Prusse s'engage, et S. M. le roi des Pays<< Bas consent à faire transférer l'obligation stipulée << par le présent article sur LL. AA. SS. les duc « et prince de Nassau pour la partie desdites pos«< sessions qui sera réunie à leurs États. >> LL. AA. SS. les duc et prince de Nassau s'engagent à remplir au nom et place de S. M. le roi de Prusse les obligations qu'elle y a contractées, pour autant que ces obligations concernent les territoires et parties de territoire de la maison NassauOrange qui, par le présent traité, leur sont cédées. ARTICLE XVIII. Les ratifications de cette convention seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. Les sujets cédés sont déliés à la fois des sermens de fidélité qui les attachaient à leurs anciens souverains. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y ont fait apposer le cachet de leurs armes. Fait à Vienne le 31 mai 1815. Le prince de HARDENBERG.-MARSCHALL de BI BERSTEIN. CONSTITUTION FÉDÉRATIVE DE L'ALLEMAGNE, SIGNÉ A VIENNE, LE 8 JUIN 1815. AU NOM DE LA TRÈS-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITÉ. LES princes souverains et les villes libres de l'Allemagne, animés du desir commun de mettre en exécution l'article 6 du traité de Paris du 30 mai 1814, et convaincus des avantages qui résulteront de leur union solide et durable, pour la sûreté et l'indépendance de l'Allemagne et pour l'équilibre de l'Europe, sont convenus de former une confédération perpétuelle, et ont pour cet effet muni de leurs pleins - pouvoirs leurs envoyés et députés au Congrès de Vienne, savoir: (Suivent les noms et titres des plénipotentiaires.) Et conformément à la susdite résolution, les plénipotentiaires ci-dessus nommés, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté entr'eux les articles suivans: I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE I. -Les princes souverains et les villes libres de l'Allemagne, en comprenant dans cette transaction LL. MM. l'empereur d'Autriche, les rois de Prusse, de Danemarck et des Pays-Bas, et nommément : L'empereur d'Autriche et le roi de Prusse, pour toutes celles de leurs possessions qui ont anciennement appartenu à l'empire germanique; Le roi de Danemarck, pour le duché de Holstein; Le roi des Pays-Bas, pour le grand-duché de Luxembourg, établissent entr'eux une confédération perpétuelle qui portera le nom de confédération germanique. ARTICLE II. Le but de cette confédération est le maintien de la sûreté extérieure et intérieure de l'Allemagne, de l'indépendance et de l'inviolabilité des états confédérés. ARTICLE III. Les membres de la confédération, comme tels, sont égaux en droits; ils s'obligent tous également à maintenir l'acte qui constitue leur union. ARTICLE IV. Les affaires de la confédération seront confiées à une diète fédérative, dans laquelle tous les membres voteront par leurs plénipotentiaires, soit individuellement, soit collectivement, de la manière suivante, sans préjudice de leur rang: ... 11. Pays-Bas, pour Luxembourg.. 12. Maisons grand-ducale et ducales de Saxe.. 13. Brunswick et Nassau.. 14. Mecklenbourg-Schwerin et Mecklenbourg-Strelitz. I I I I 15. Holstein Oldenbourg, Anhalt et Schwarzbourg. I 16. Hohenzollern, Liechtenstein, Reuss, Schaumbourg-Lippe, Lippe et Waldeck. I 17. Les villes libres de Lübeck, Franc fort, Brême et Hambourg Total.... 17 voix. L'Autriche présidera la diète fédérative. Chaque état de la confédération a le droit de faire des propositions, et celui qui préside est tenu à les mettre en délibération dans un espace de tems qui sera fixé. ARTICLE VI. Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter, ou de changemens à faire dans les lois fondamentales de la confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif même, d'institutions organiques ou d'autres arrangemens d'un intérêt commun à adopter, la diète se formera en assemblée générale, et, dans ce cas, la distribution des voix aura lieu de la manière suivante, calculée sur l'étendue respective des états individuels : |