de la réclamation faite par M. . . . ., tendant à (1) ..... et comprenant (2). ... pièces produites à l'appui (3) avec une copie de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins (4). Inventaire. NUMÉRO D'ORDRE. NATURE DES PIÈCES. (1) Inscrire la mention à l'inscription de M.. A . . . . ., le . . ..., 189... sur les listes définitives, à la radiation de M... ., à l'augmentation du nombre des votes de M. . . . ., à la reduction du nombre des votes de M. . . . . ou bien : à la modification des conditions d'attribation des votes supplémentaires de M. . . . . (2) Inscrire le nombre des pièces produites. Coter et parapher les pièces. Les pièces produites ne peuvent être retirées du dossier. (Art. 74, § 6.) (4) Formalité prescrite par l'article 84, § 2, du code électoral. (1) A signer par le fonctionnaire qui reçoit la réclamation (commissaire d'arrondissement ou son délégué, secrétaire communal cu son délégué). ... Le commissaire d'arrondissement transmet à MM. les bourgmestre et échevins de . les dossiers de..... réclamations contre la liste provisoire de cette commune arrêtée le 31 août 189..., déposées dans ses bureaux en exécution de l'article 74 du code électoral. Le collège des bourgmestre et échevins de . . . . . a l'honneur d'accuser la réception des . réclamations électorales transmis par M. le commissaire d'arrondissement de . . . . ., le registre..., no. . ., et reçus le . . . . Le secrétaire, ..... dossiers de 189..., le...... 189... Le bourgmestre, Le collège....., réuni en séance publique . . . . . ; Vu la réclamation de M. (1) . . . . . avec les pièces produites à l'appui, tendant à (2) membre de ce collège, et les conclusions de M. (3) Entendu le rapport de M. Attendu que (4) . . . ; .... Attendu que toutes les formalités prescrites par le code électoral, notamment l'affichage du rôle des réclamations introduites à cette séance, ont été accomplies, Décide : 1o La réclamation de M. . . . . prédit (3) . . . . . accueillie; en conséquence (6) . . . . . ; 2o La présente décision sera inscrite dans le registre spécial, prévu par l'article 77 du code électoral; une copie en sera jointe au dossier de la réclamation de M. . . ... et transmise avec ce dossier à M. le commissaire d'arrondissement, conformément à l'article 87 de la loi prédite. Fait à . . . ., les jour, mois et an que dessus. Le secrétaire communal, (1) Nom, prénoms, profession et demeure. (2) Indiquer l'objet de la réclamation. (3) Le nom du réclamant, s'il comparait en personne, ou celui de son avocat ou mandataire. (4) Motiver la décision. (5) Est ou n'est pas. Indiquer la nature de la décision. (7) Bourgmestre ou échevin. d (3). . . . ., à la maison communale (salle d (4) . . . . .), et des affaires remises. 10 Réclamation (5) . . . . . contre (6) . Affaire (7) . . . . .; 20 30 40 50 60 Le présent rôle sera affiché au secrétariat de la commune, conformément à l'article 77 du code électoral. Le collège des bourgmestre et échevins porte à la connaissance du public que la liste supplémentaire prévue à l'article 82 du code électoral et qui mentionne les modifications apportées aux listes provisoires des électeurs généraux et provinciaux lors de la clôture définitive de ces listes, est déposée à l'examen des citoyens, concurremment avec les listes provisoires, au secrétariat communal (et dans les commissariats d'arrondissement) du 5 décembre 189... au 31 janvier 189 . . ., le . . . . . et le . . . . . de chaque semaine (1) et de..... heures à . . . . . heures (2). Par le collège : Le secrétaire communal, (1) Indiquer les jours, au moins deux par semaine. (2) Indiquer les heures, au moins trois par jour. A....., le..... 189... Le collège des bourgmestre et échevins, Province d.. Commune d..... ANNEXE T. REVISION DES LISTES ÉLECTORALES. Le collège des bourgmestre et échevins porte à la connaissance du public que, lors de la clôture définitive des listes des électeurs généraux et provinciaux, aucune modification n'a été apportée aux listes provisoires arrêtées le 31 août 189... Par le collège : A. . . . ., le..... 189... Le collège des bourgmestre et échevins de la commune d. . . . . déclare que la liste transmise par M. le commissaire de l'arrondissement d. . . . . le . . . . . dernier, et mentionnant entre autres, la modification des conditions d'attribution des votes du sieur..... a été affichée pendant cinq jours, à partir du . . . . . ... jusqu'au . . . . inclus, conformément à l'article 95 du code électoral. Par le collège : Le secrétaire communal, ..... A....., le..... 189... Le collège des bourgmestre et échevins, N. B. La présente déclaration doit être renvoyée à M. le commissaire d'arrondissement du ressort, à l'expiration du délai mentionné à l'article 95 ci-dessus. (1) Biffer dans chaque cas celles de ces mentions qui ne doivent pas être maintenues. Arrêté mi 414. 14 AOUT 1894. Le ministre des finances (M. P. DE SMET DE Vu les alinéas 1er et 3 de l'article 9 de la loi du 34 juillet 1883 (Moniteur no 213) ainsi conçus : Art. 9. Décharge ou restitution partielle ou totale de l'impôt pourra être accordée lorsque, par suite de grêle, d'inondation ou d'autres événements calamiteux ne rentrant pas dans les variations climatériques ordinaires, la récolte aura été détruite en partie ou en totalité. Le ministre des finances détermine les condiditions à remplir et le mode à suivre pour l'obtention de cette décharge ou restitution. Vu les articles 4 et 6 de l'arrêté du 26 mars 1884 (Moniteur no115), en vertu desquels les planteurs sont obligés, pour pouvoir obtenir la remise de l'impôt, de détruire complètement les plants de tabac endommagés par suite d'événements calamiteux; Voulant, dans l'intérêt de l'agriculture, faire exceptionnellement un usage plus large des pouvoirs que le troisième alinéa de l'article 9 précité accorde en cette matière ; Le directeur général des contributions directes, douanes et accises entendu, Arrête: Art. 1er. Il est accordé, pour 1894, décharge ou restitution de la moitié de l'impôt pour les plantations de tabac qui, par suite de grêle, d'inondation ou d'autres événements calamiteux ne rentrant pas dans les variations climatèriques ordinaires, ont perdu plus de 50 p. c. de leur valeur. Art. 2. Le planteur qui désire obtenir la décharge ou la restitution prévue à l'article précédent doit se conformer, pour la déclaration des dégâts, aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministé riel du 26 mars 1884. La déclaration du planteur est appuyée d'un certificat de l'autorité communale attestant la réa |