Iskanje Slike Zemljevidi Play YouTube Novice Gmail Drive Veè »
Prijava
Knjige Knjige
" ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs  "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Stran 424
avtor: Belgium - 1894
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Kolièina 46

France - 1810 - 820 strani
...réglemens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution...
Celotni ogled - O knjigi

Journal des mines, Kolièina 33

1813 - 496 strani
...i • • i • i commis involontairement un homicide, ou en aura mvolontairement été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 'i-.-.o. S'il n'est résulté dû défaut d'adresse ou iîe...
Celotni ogled - O knjigi

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 strani
...réglemens , aura-commis involonlaire» ment un homicide, ou en aura involontairement élé la cause, sera puni » d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 5o fr. » à Goo francs. •» On voit donc que le législateur ne pouvait employer des . termes...
Celotni ogled - O knjigi

Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 strani
...dans ce cas , tandis que dans l'autre , il est assimilé au délit. (i) L'homicide involontaire est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. Art. 3tg. L'auteur de blessures involontaires est puni de...
Celotni ogled - O knjigi

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d ..., Kolièina 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 strani
...par des voies de fait, sesera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 1 6 fr. Les moteurs...
Celotni ogled - O knjigi

Annales Academiae lovaniensis, Kolièina 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 strani
...règlements , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » Alter vero : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Kolièina 1

1824 - 626 strani
...règlcmcns, aura commis involontairement un « homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et « d'une amende de 5o fr. à 600 fr. »; — Attendu que, par l'arrêt de renvoi et par l'acte d'accusation , Heisser...
Celotni ogled - O knjigi

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Kolièina 4

Saint-Edme - 1824 - 536 strani
...la personne qui commet cette action. Selon la loi française, l'homicide commis involontairement est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et, d'une amende de cinquante francs à six cents francs. — II n'ya ni crime, ni délit lorque l'homicide, les blessures...
Celotni ogled - O knjigi

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Kolièina 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 strani
...» voies de fait , se sera opposé a la confection » des travaux autorise's par le gouvernement, v sera puni d'un emprisonnement de trois » mois à deux ans , et d'une amende qui ne » pourra excéder le quart des dommages-inutérèts, ni être au-dessus de 16 francs; » les...
Celotni ogled - O knjigi

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Kolièina 4

Belgium - 1825 - 438 strani
...,par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts', ni être au dessous de- seize francs. Les...
Celotni ogled - O knjigi




  1. Moja knji¾nica
  2. Pomoè
  3. Napredno iskanje knjig
  4. Prenesite ePub
  5. Prenesi PDF