 | 1863 - 392 strani
...seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence... | |
 | 1849 - 1044 strani
...emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 (rancs à 2,000 francs. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'interdire ou d'empêcher un choiv, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 strani
...punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral , consommée ou tentée avec violence , en vue d'interdire ou d'empêcher un choix , sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une... | |
 | 1852 - 436 strani
...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. 42. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix (13), sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 1,000... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 strani
...les coupables seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 1 00 à 2,000 fr Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'cinpèclier un choix, sera puni d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 1 ,000 à... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 strani
...personne reconnue coupable de faire habituellement trafic du transport des enfants dans les hospices est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs. Art. 43. Après une première condamnation prononcée en vertu de l'article précédent,... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 strani
...punis if un emprisonnement de Irois mois h doux ans, et d'une amende de 100 à -2,000 fr. Ант. 'ri. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'empocher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ens, el d'une amende de 1,000 à... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 strani
...contrefaçon ou altération de clefs avec la connaissance de leur fausseté et la prévision de leur usage, punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une .amende de 25 fr. à 150 fr. , est punie de la réclusion si le coupable est serrurier, sans préjudice de... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 strani
...collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote ; 8" Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence , en vue d'empêcher un choix ; 9° Les membres d'un collége électoral qui , pendant la réunion , se seront... | |
 | 1860 - 588 strani
...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2,«>«0 francs. (Art. 41.) Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'empéclier un choix, est punie d'un emprisonnement d un au à cinq ans, et d'une amende de 1,000... | |
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... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 
