 En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux...  Bulletin des lois de la République française - Stran 80avtor: France - 1866Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1850 - 718 strani
...plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses...chemins vicinaux de grande communication , et, dans des ras extraordinaires, aux dépenses des autres du-mins vicinaux , les conseils généraux son{ autorisés... | |
 | 1841 - 882 strani
...centimes par les conseili municipaux . et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1840, a titre d'imposition spéciale . cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 strani
...«apport et cet état seront disn> bues aux Chambres dans les deui premiers mpis de l'exercice. Art. 4. Mu cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, le» conseils généraux sont aulorVsi's à voter, pour 4S37, à litre d'imposition spéciale, cinq... | |
 | 1841 - 950 strani
...centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 7. Kn cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1841, à litre d'imposilion spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.... | |
 | 1840 - 882 strani
...centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...chemins vicinaux de grande communication, et, dans des casextraordinairei , aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés... | |
 | 1837 - 956 strani
...distribués aux Chambres dans les detftt pivmiers mois de fexercice. Art. 4. En cas d'insuffisance «les centimes facultatifs ordinaires pour concourir , par...des subventions , aux dépenses des chemins vicinaux rte grande communication , et , dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux... | |
 | 1856 - 1072 strani
...conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffùiauce des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins viciuanx de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins... | |
 | 1839 - 408 strani
...pourconcourir par des subventions aux dépense» des L-Lemins vicinaux de grande cominiiuir.'ilimi, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des...vicinaux , les conseils généraux sont autorisés è voter, pour iS4o , à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions... | |
 | France - 1837 - 666 strani
...rapport et cet état seront distribués aux Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. 4. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux , des conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1837 , à titre d'imposition spéciale, cinq... | |
 | France - 1837 - 958 strani
...et cet état seront distribués aux Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. ARTICLE 4. En cas d'insuffisance des- centimes facultatifs ordinaires...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, ïes conseils généraux sont autorisés h voter, pour 1 837, à titre d'imposition spéciale, cinq... | |
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