 | 1912 - 996 strani
...l'indépendance de la principauté de Serbie. » L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 strani
...ressortissant allemand en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant nllemand d'une... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 strani
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
 | 1913 - 756 strani
...des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs oul'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain... | |
 | 1890 - 1492 strani
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
 | 1878 - 584 strani
...pourront l'envier, sans parler de la Russie, où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries... | |
 | 1878 - 778 strani
...MÎ i8?8. opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. || La liberté... | |
 | 1878 - 596 strani
...conditions exposées dans les deux articles suivants: ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'inc •>pacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 strani
...contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'mcapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 strani
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner... | |
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L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... 
