 | Austria - 1891 - 1258 strani
...l'Administration suivante. 5. - - Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai...expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 6. — II est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 strani
...justificatives par les créanciers d'arrérages, ne peuvent interrompre la prescription qu'autant que, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation, le créancier s'est mis en règle par la présentation des pièces à l'appui de sa demande. L'amortissement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 strani
...et de décharge du canal mentionnés à l'art. 3. 8. Le présent règlement sera mis à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués a l'art. 7 devront être établis dans le même... | |
 | France - 1869 - 1118 strani
...de décharge du canal mentionnés à l'article 3. 8. Le présent règlement sera mis à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués à l'article 7 devront être établis dans le môme... | |
 | 1875 - 818 strani
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an,... | |
 | 1875 - 802 strani
...recommandés à l'intérieur, j Le paiement de cette indemnité aura lieu dans staaten. le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir 9, Oct. 1874. <j u j our j e i a réclamation, j Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | United States. Congress. House - 1876 - 684 strani
...vois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour do la réclamation. Tonte réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée... | |
 | 1877 - 728 strani
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 4. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur...tard, dans le délai d'un an à partir du jour de réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser saos retard à l'office expéditeur le montant... | |
| |
Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lien le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'office expéditeur,... 
