 | Austria - 1891 - 1258 strani
...25 1891 2. - La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. - - En cas de partage des voix, les arbitres choisissent. pour trancher le différend, une autre Administration égalemein désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions du présent article s'appliquent... | |
 | 1896 - 728 strani
...l'affaire. § 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. §3. Kn cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour...une autre administration également désintéressée clans le litige. §4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements... | |
 | 1896 - 752 strani
...décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. § 3. En cas de partage des vois, les arbitres choisissent, pour trancher le différend,...administration également désintéressée dans le litige. § 4. Les dispositions du présont article s'appliquent également à tous les arrangements conclus... | |
 | 1875 - 818 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux conditions... | |
 | 1875 - 802 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. !| En cas de partage des voix les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Article 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mcr n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
 | Italy - 1876 - 590 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ART. 17. — L'entrée dans l'union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 strani
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour...convention, sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération Suisse... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 strani
...intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour...administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer... | |
 | Austria - 1878 - 842 strani
...sera donnée à la mojorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Article 17. L'entrée dans l'Union des pays d'outre-mer n'en faisant pas encore partie sera admise... | |
 | France - 1879 - 1090 strani
...intéressé dans l'affaire. . La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour...administration également désintéressée dans le litige. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur... | |
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de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 
