| Baden (Germany) - 1865 - 1050 strani
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, k l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle... | |
| Netherlands - 1866 - 976 strani
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays f à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de... | |
| 1868 - 624 strani
...européen, la transmission de tout télégramme qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de UÊtat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Ce contrôle est exercé par les bureaux téléD.Cette prescription esl-elle, que vous sachiez, encore... | |
| 1920 - 500 strani
...l'article 7 de la conTemion de Saint-Pétersbourg reconnaît simplement à tout État « la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs », et l'article... | |
| 1904 - 746 strani
...rapports faV Union télégraphique, dans laquelle les États signataires se sont réservé la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'État (art. 7), ainsi que la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale... | |
| 1904 - 726 strani
...rapports de Y Union télégraphique, dans laquelle les États signataires se sont réservé la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'État (art. 7), ainsi que la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale... | |
| J. B. Duverbgier - 1872 - 542 strani
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public on aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le... | |
| Italy - 1874 - 476 strani
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine. Ce... | |
| 1875 - 802 strani
...défini à l'Article VIII. Article VII. Les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article VIII. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de... | |
| Italy - 1876 - 590 strani
...la transmission de tout telégramnie privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'état ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. 8. — Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie... | |
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