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" de la convention, d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qu'à charge d'en avertir immédiatement... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Stran 639
avtor: Georg Friedrich Martens - 1879
Celotni ogled - O knjigi

Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1050 strani
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, k l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièine 5–6

Netherlands - 1866 - 976 strani
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays f à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de...
Celotni ogled - O knjigi

Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der ..., Kolièina 26

1868 - 624 strani
...européen, la transmission de tout télégramme qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de UÊtat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Ce contrôle est exercé par les bureaux téléD.Cette prescription esl-elle, que vous sachiez, encore...
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de ..., Kolièina 1;Kolièina 3;Kolièina 47

1920 - 500 strani
...l'article 7 de la conTemion de Saint-Pétersbourg reconnaît simplement à tout État « la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs », et l'article...
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Revue de droit international et de législation comparée

1904 - 746 strani
...rapports faV Union télégraphique, dans laquelle les États signataires se sont réservé la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'État (art. 7), ainsi que la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...
Celotni ogled - O knjigi

Revue de droit international et de législation comparée

1904 - 726 strani
...rapports de Y Union télégraphique, dans laquelle les États signataires se sont réservé la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'État (art. 7), ainsi que la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale...
Celotni ogled - O knjigi

Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872 - 542 strani
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public on aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le...
Celotni ogled - O knjigi

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 4

Italy - 1874 - 476 strani
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine. Ce...
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Das Staatsarchiv, Kolièine 28–29

1875 - 802 strani
...défini à l'Article VIII. Article VII. Les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article VIII. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Kolièina 5

Italy - 1876 - 590 strani
...la transmission de tout telégramnie privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'état ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. 8. — Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...
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