 Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à  Mémoires et compte-rendu des travaux - Stran 213avtor: Société des ingénieurs civils de France - 1883Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1920 - 1948 strani
...aoceikfu leur demande. 'Celte, accession sera iraliliée par écrit au gouvernement de k Сен dération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein drorti san 1 » drliñ , adhésion à tontes les clauses cl admission à tous les avantages slipdi... | |
 | Austria - 1891 - 1258 strani
...U. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur lenr demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Article 15. H est bien... | |
 | 1865 - 666 strani
...Adhésion des État«. Les États qui n'ont point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui "tes États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 strani
...ADHÉSIONS. Art 60. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet... | |
 | Netherlands - 1866 - 976 strani
...adhésions. Art. 60. Les Etats, qui n'ont point pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet... | |
 | 1882 - 686 strani
...convention. ART. 16. —Les États qui n ont pas pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera...autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. Les articles... | |
 | 1883 - 676 strani
...est établi à Berne. Les États qui n'ont point pris part a la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires (art. 14). » II est inutile... | |
 | 1883 - 648 strani
...est établi à Berne. Les États qui n'ont point pris part ft la présente convention sont admis ;'iy adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux outres gouvernements signataires (art. 14). » II est inutile... | |
 | 1884 - 650 strani
...admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement (') , et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention.... | |
 | 1884 - 674 strani
...y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au gouvernement (') ........ et par celui-ci à tous les autres. % • Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention.... | |
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