 Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales...  Mémoires et compte-rendu des travaux - Stran 210avtor: Société des ingénieurs civils de France - 1883Celotni ogled - O knjigi
 | 1882 - 686 strani
...disposition. ART. 11. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commette, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement... | |
 | 1880 - 244 strani
...le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. 11. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à...internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un servicespécial de la Propriété... | |
 | 1882 - 664 strani
...protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,... | |
 | Italy - 1884 - 592 strani
...le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. 11. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent...dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabriqué ou de commerce, poui les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles... | |
 | 1885 - 788 strani
...commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Art. XI. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à accorder...Internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. XII. Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété... | |
 | France - 1885 - 994 strani
...faussement indiquée comme provenance. 11. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder nne protection* temporaire aux inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement reconnues. 12. Chacune des Hautes Parti»s contractantes s'engage à établir an service spécial de la propriété... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 strani
...indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Art. 11. — Les hautes parties contractantes s'engagent...internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial do la... | |
 | 1886 - 764 strani
...s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte... | |
 | 1887 - 810 strani
...discussion de l'article 9 du projet, qui deviendrait l'article 10 de la Convention. Art. 9 (10). — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce,... | |
 | Eugène Pouillet - 1889 - 1012 strani
...le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Art. 11. — Les hautes parties contractantes s'engagent...fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aus Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. — Chacune des hautes... | |
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