 Tout produit, portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. «...  Mémoires et compte-rendu des travaux - Stran 208avtor: Société des ingénieurs civils de France - 1883Celotni ogled - O knjigi
 | 1882 - 686 strani
...dont le sort ne peut pas dépendre de celui de la marque, bien qu'il en soit l'accessoire. ART. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique,...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | 1884 - 674 strani
...contrefaite pourra être saisie à l'importation dans ceux des pays do l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque pays. ART. 14.... | |
 | 1880 - 244 strani
...obligation de de'pôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ARTICLE 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | 1882 - 664 strani
...celui de la marque, bien qu'il en soit l'accessoire. ART. 9. — Tout produit portant illicitemcnt une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra cire saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commwcial... | |
 | Italy - 1884 - 592 strani
...obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerco. ART. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etits de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | 1885 - 788 strani
...obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. IX. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique...aura lieu à la requête soit du Ministère Public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. Art.... | |
 | France - 1885 - 994 strani
...saisi à rimptfflation dans ceux des Étals de l'union dans lesquels cette marqué ou ce nom'commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de ta partie intéressée, conformément à la législation Ultérieure de chaqu« État. 10.... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique...nom commercial, pourra être saisi à l'importation (huis ceux des Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 strani
...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Tout produit portant illicitement nne marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l'union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | 1887 - 810 strani
...particulière des Etats de l'Union. » MOTIFS TEXTE ACTUEL Art. 9 « Tout produit portant ¡incitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etals de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
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