 | 1894 - 698 strani
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Rtat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte îl sa souveraineté ou à sa sécurité. H L'autorité judiciaire» verving nLe tribunal'!. Sue 2°... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 strani
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 | 1908 - 872 strani
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
 | 1893 - 668 strani
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. \. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 strani
...1° Que le document est authentique ; 2° Que l'exécution de la commission rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 strani
...i° que le document est authentique; 2° que l'exécution de la commission rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 strani
...1°. que le document est authentique; 2°. que l'exécution de la commission rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être...juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté on à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence do l'autorité requise, la commission rogatoire... | |
 | Franciszek Kasparek - 1894 - 80 strani
...1) que le document est authentique; 2) que l'exécution de la commission rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être...avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souverainete ou à sa sécurite. kiego państwa, stosownie do przepisów tego państwa, wystosować... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 strani
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce... | |
 | 1894 - 890 strani
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre cette exécution pourra être refusée, si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise... | |
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En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci. 
