 | France - 884 strani
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 | France - 1807 - 476 strani
...le navire entier , ou pour une portion du navire , Le navire étant. dans le port pu en voyage. 7. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie...convenable , attaquer la vente pour cause de fraude. TITRE II. De la Saisie et Fente des Navires. (197) 8. Tous bâtiments de mer peuvent être saisis et... | |
 | 1807 - 314 strani
...Actes par lesquels on constate les ventes , ï o9. - — Vente volontaire d'un navire , II , 6 - — ta vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur 7. — De quelle manière les syndics provisoires doivent procéder à la vente des effets et marchandises... | |
 | France - 1808 - 448 strani
...navire étant dans le port ou en voyage. 196- La vente volontaire d'un navire en voyage ne prêjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant...convenable , attaquer la vente pour cause de fraude. TITRE II. De la Saisie et Vente des Navires. '97' Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus... | |
 | France - 1808 - 826 strani
...volontaire d'un navire en voyage ue préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence , nonobstanl la vente , le navire ou son prix continue d'être...convenable , attaquer la vente pour cause de fraude. TITRE II. De la Saisie et Vente des Navires. 197. Tous bâtimens de mer peuvent être saisis et vendus... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 strani
...commun /des créanciers. Voici comment s'explique^ l'article 7 du Liv. II du Code de Commerce : « La 33 vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie»...» nonobstant la vente , le navire , ou son prix, contiilue » d'être le gage desdits créanciers , qui peuvent même , » s'ils le jugent convenable... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 strani
...le' navire entier , ou pour une portion du navire , Le navire étant dans le port ou en voyage. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie...d'être le gage desdits créanciers , qui peuvent même , s'il* le jugeut convenable, attaquer la vente pour cause de fraude. taairement refuser la connoissance... | |
 | France - 1814 - 412 strani
...étant dans le port ou en voyage. Art. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne prt judicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son pris continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer... | |
 | France - 1815 - 576 strani
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 | France - 1816 - 522 strani
...les ventes, 109. — De quelle manière doit être faite la vente volontaire d'un navire, 195. — La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur, i об. — « Manière dont les syndics provisoires peuvent procéder à la vente des effets et marchandises... | |
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La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer... 
