...en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...

...entre la France et la Suisse portant que, dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce , le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, est obligatoire sous les deux seules exceptions qu'il contient dans son art. 3 -, qu'elle ne saurait...

[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ]

...civile ou de comraerce qui s'eleveront soit entre Fran$ais et Suisses, soit entre Suisses et Fran^ais, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du defendeur; *) Wohnhaft in Locle Kt. Neuenburg. **) sie! mais que le dit article ajoute: si neanmoins...

...ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de .même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...

...et de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quelque soit le tribunal où la demande originaire...

...I. Compétence et action en justice. ARTICLE PHEMIEH. et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...

...ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de môme pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...

...mobilière et personnelle qui s'élèveront, soit entre Suisse et Français, soit entre Français et Suisse, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur; Que Gillot, négociant à Tonnerre (France), a, devant les tribunaux vaudois, ouvert une action personnelle...

...ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire...