 L'exercice de ce droit de propriété devant engager les étrangers à s'établir en plus grand nombre sur le territoire ottoman, le Gouvernement Impérial croit de son devoir de prévoir et de prévenir les difficultés auxquelles l'application de cette...  Documents diplomatiques - Stran 158avtor: France. Ministère des affaires étrangères - 1869Celotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1868 - 368 strani
...lieu dans certaines localités. Tel est l'objet des arrangements qui vont suivre. Le demeure de tonte personne, habitant le sol ottoman, étant inviolable...pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, si cen'est en vertu d'ordres émanés de l'autorité compétente et avec l'assistance du magistrat ou... | |
 | 1868 - 886 strani
...immunités consacrées par les traités et qai continueront à couvrir la personne et les biens-meubles des étrangers devenus propriétaires d'immeubles....pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, sî ce n'est en vertu d'ordres émanés de l'autorité compétente et avec l'assistance du magistrat... | |
 | 1873 - 460 strani
...devoir de prévoir et de prévenir les difïi Milles auxquelles l'application de cette Loi pounail donner lieu dans certaines localités. Tel est l'objet...personne habitant le sol ottoman étant inviolable el nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du m litre, si ce n'est en vertu d'ordre-3 émanés... | |
 | Turkey - 1873 - 466 strani
...localités. Tel est l'objet des arrangements qui vont suivre. La demeure de toute personne habitai. l le sol ottoman étant inviolable et nul ne pouvant...consentement du maître, si ce n'est en vertu d'ordres éminés de I' autorité compétente et avec l'assUUnca du magistrat ou fonctionnaire investi des pouvoirs... | |
 | Italy - 1876 - 588 strani
...l'ap- 1873 plicatio i de cette loi pourrait donner lieu dans certaines localités. Tei est l' objet des arrangements qui vont suivre: La demeure de toute...nul ne pouvant y pénétrer sans le consentement du maitre, si ce n'est en vertu d'ordres émanés de l'autorité compétente et avec l'assistance du magistrat... | |
 | Austria - 1877 - 1452 strani
...des affaires étrangères ad intérim, Protocole. 1868 La loi qui accorde aux étrangers les droits de propriété immobilière ne porte aucune atteinte...d'ordres émanés de l'Autorité compétente et avec assistance du magistrat ou fonctionnaire investi des pouvoirs nécessaires, la demeure du sujet étranger... | |
 | Austria - 1877 - 1450 strani
...les droits de propriété immobilière ne porte aucune atteinte aux immunités consacrées par 1rs traités et qui continueront à couvrir la personne...d'ordres émanés de l'Autorité compétente et avec assistance du magistrat ou fonctionnaire investi des pouvoirs nécessaires, la demeure du sujet étranger... | |
 | Austria - 1878 - 918 strani
...signer le protocole dont la teneur suit: Protocole. 1868 La loi qui accorde aux étrangers les droits de propriété immobilière ne porte aucune atteinte...personne habitant le sol ottoman étant inviolable et nul no pouvant y pénétrer sans le consentement du maître, si ce n'est en vertu d'ordres émanés de... | |
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