Recueil Des Traités, Količina 184

Affaires étrangères Ankara Anthony EDEN apply Article Artikel autorités autres bâtiments biens britanniques centimes colis avec valeur Commission compte conformément considérés d'une décembre déclaration délai destinataire deux Etats dispositions doit domicile douane droits Eesti Estonian établissements Etats contractants été être fait France French Government Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes High Contracting Parties impôts insured parcel janvier KINGDOM OF HUNGARY l'Accord l'administration postale l'article l'Etat l'expéditeur l'impôt l'un des deux le bureau League of Nations législation lieu Majesty's Government marchandises ministre montant Northern Ireland paiements pakket pakketten paragraphe payment pays d'origine personnes peut pourra pourront premier présent accord present Agreement présente convention prévues Protocol provisions ratifications réexpédition règlement relatif remboursement ressortissants Roumania Royaume-Uni sender sera seront signé Société des Nations sockeye salmon spécial stagiaires Suède suivant sujets Tallinn taxation taxes territoire titre tout Toutefois Trade Charge traité Treaty United Kingdom valeur déclarée vigueur visés Yvon DELBOS ΙΟ