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" Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. "
Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ... - Stran 636
avtor: Polydore Fabreguettes - 1901
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Kolièina 46

France - 1810 - 820 strani
...emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement...
Celotni ogled - O knjigi

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 strani
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines »». « Dans tous les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus ». « S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement,...
Celotni ogled - O knjigi

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 strani
...emprisonnement de six mois à deux ans; »Dans ces deux premiers cas, les coupables" pourront , de plus , être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. » S'il s'agit d'un délit, la peine...
Celotni ogled - O knjigi

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 strani
...emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis. , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d ..., Kolièina 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 strani
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 strani
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 strani
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Kolièina 4

Belgium - 1825 - 438 strani
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 strani
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou...
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Cours de code civil, Kolièina 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 strani
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou...
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