 | 1870 - 404 strani
...domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1869 - 390 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...Lorsque, dans une affaire pénale n'ayant pas un caractère politique ou purement militaire ou fiscal, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des...seront jugés nécessaires, une commission rogatoire accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue française, sera adressée à cet effet... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ART. 13. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non...l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays où tout autre acte d'instruction sera jugé nécessaire, une commission rogaloire sera adressée,... | |
 | Belgium - 1869 - 460 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1861 - 1052 strani
...domiciliés dans l'autre <•• ,',>:. i*....: . !../_•_ Etat, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suile, en observanl la loi du pays où les témoins seront invité* à comparaître. Les Gouvernements... | |
 | France - 1869 - 1118 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du Pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | France - 1869 - 440 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les ofliciers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | 1870 - 782 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | France treaties - 1872 - 632 strani
...domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique , et il y sera donné suite d'urgence, conformément aux lois du Pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation... | |
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Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission... 
