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" Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Stran 269
1904
Celotni ogled - O knjigi

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Kolièina 39

1870 - 404 strani
...domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
Celotni ogled - O knjigi

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1934 - 976 strani
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...Lorsque, dans une affaire pénale n'ayant pas un caractère politique ou purement militaire ou fiscal, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des...seront jugés nécessaires, une commission rogatoire accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue française, sera adressée à cet effet...
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British and Foreign State Papers, Kolièina 101

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1907 - 1280 strani
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1855 - 1300 strani
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Kolièine 15–16

Netherlands - 1905 - 1114 strani
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 strani
...prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ART. 13. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non...l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays où tout autre acte d'instruction sera jugé nécessaire, une commission rogaloire sera adressée,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869 - 460 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Izdaje 73–74

1900 - 768 strani
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