| 1870 - 404 strani
...domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
| 1869 - 390 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...Lorsque, dans une affaire pénale n'ayant pas un caractère politique ou purement militaire ou fiscal, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des...seront jugés nécessaires, une commission rogatoire accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue française, sera adressée à cet effet... | |
| Austria - 1855 - 1300 strani
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| Netherlands - 1905 - 1114 strani
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| Belgium - 1898 - 454 strani
...prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante. ART. 13. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non...l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays où tout autre acte d'instruction sera jugé nécessaire, une commission rogaloire sera adressée,... | |
| Belgium - 1869 - 460 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
| 1900 - 768 strani
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