Recueil des arrêts rendus par la Cour de cassation civile de la république & canton de Neuchâtel: Publication officielle, Kolièina 1Imprimeries réunies Borel & Seiler, 1881 |
Pogosti izrazi in povedi
1er arrondissement acte agissant au nom Ami Girard annulé août articles Attendu avocat cassation civile Chaux-de-Fonds Code civil Code de procédure comparution compétence Considérant Cour d'appel Cour de cassation Couvet créancier Dame débiteur décembre Déclare le recours défendeur délai demande demanderesse demandeur devant le Juge devant le Tribunal dispositions domicile état de preuves exploit faillite fausse application Favre Fornachon frais liquidés greffe Jeanneret Juge de Paix jugement rendu juillet juin Justice de Paix l'art l'article l'audience l'exploit Lambelet liquidés comme suit masse Matile et Cie ment Môtiers motifs suivants Noiraigue nom du citoyen octobre Paix du cercle payer pièces produites poursuites pour dettes présent arrêt Président du Tribunal procédure civile procès prononcé réclamation recourant conclut Recours du citoyen recours en cassation réponse du citoyen requête du citoyen résulte Roudolf Schwob SÉANCE signifié somme statuer tion titre exécutoire toyen Tribunal civil Tribunal d'arrondissement Tribunal du Locle Trouvot Ulysse-Alfred Matile Zaugg
Priljubljeni odlomki
Stran 522 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Stran 467 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Stran 395 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.
Stran 450 - Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé.
Stran 273 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Stran 618 - France ne suffirait pas pour rendre le tribunal du lieu du contrat compétent ; les mots // résidant ont pour objet d'indiquer que la dérogation au principe de la compétence des juges naturels n'aura pas lieu quand le défendeur se trouvera momentanément et en quelque sorte de passage dans le Pays où le contrat...
Stran 325 - ART. 15. — Les jugements ou arrêts définitifs en matière civile et commerciale, rendus soit par les tribunaux, soit par des arbitres, dans l'un des deux Etats contractants, seront, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée, exécutoires dans l'autre, suivant les formes et sous les conditions indiquées dans l'article 16 ci-après.
Stran 513 - En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée. 2209. Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.
Stran 190 - Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Stran 614 - Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.