 L'extradition sera accordée sur la demande adressée par l'un des deux Gouvernements à l'autre, par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, d'un mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 439avtor: Hungary - 1907Celotni ogled - O knjigi
 | 1870 - 404 strani
...prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées... | |
 | 1840 - 882 strani
...d'utradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5.... | |
 | 1877 - 408 strani
...prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.... | |
 | 1871 - 392 strani
...prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces... | |
 | Savoy - 1844 - 512 strani
...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu... | |
 | 1840 - 886 strani
...tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art.... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 strani
...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. A rti с... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 strani
...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 strani
...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 strani
...prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition , ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis , ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. j 5. Si... | |
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