 Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs....  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 650avtor: Hungary - 1907Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1891 - 1220 strani
...d'arrêter la transmission de tout lél^ramme pilvé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque gouvernement se réserve aussi la farullé de suspendre... | |
 | France - 1876 - 438 strani
...doivent les laisser circuler en transit, sauf le cas de suspension défini à l'art. 8. 7. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter...qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre pnblic ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service... | |
 | Austria - 1878 - 838 strani
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine.... | |
 | Belgium - 1868 - 368 strani
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux honnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau... | |
 | Belgium - 1872 - 346 strani
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau d'origine. Ce... | |
 | 1886 - 764 strani
...jouissent de la priorité snr les autres télégrammes. Article 7 de la Convention. — Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter...paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui sérail contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mu'iirs. Article 8 de la Convention.... | |
 | Turkey - 1892 - 860 strani
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau Ce contrôle... | |
 | Italy - 1865 - 916 strani
...réservent la faculté d' arrêter la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux... | |
 | 1865 - 666 strani
...la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux... | |
 | 1865 - 328 strani
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux... | |
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