Recueil Des TraitésUN, 1983 |
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Stran 121
... législation nationale . Article 2 Le présent Accord s'applique à la législation entrant dans le champ d'applica- tion concret du règlement . Article 3 1 ) Le présent Accord s'applique aux personnes figurant dans le champ d'ap- plication ...
... législation nationale . Article 2 Le présent Accord s'applique à la législation entrant dans le champ d'applica- tion concret du règlement . Article 3 1 ) Le présent Accord s'applique aux personnes figurant dans le champ d'ap- plication ...
Stran 468
... législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention . L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1 ...
... législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention . L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1 ...
Stran 469
... législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales , à moins que ... législation de l'Etat requérant . La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai . 8. Les actes de ...
... législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales , à moins que ... législation de l'Etat requérant . La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai . 8. Les actes de ...
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Pogosti izrazi in povedi
Abkommens Absatz actividades acuerdo Alain Juppé amount ANGELA MERKEL apartado aplicación aplican applicables apply Article 7 artículo Artikel autoridades competentes autorités compétentes Bad Schandau base fija Behörden beneficios Bolivia Bulgarie caso company competent authorities concerning Contracting Party Contracting State derecho disposiciones dividendes dividendos domiciled domiciliada effect empresa enterprise establecimiento permanente Estado contratante établissement stable Federal Republic fiscal fixed base following Francia Gouvernement Government Hoheitsgebiet illegal entry impuesto income interest international July kaip l'article l'autre État l'autre Etat contractant l'Etat l'impôt legislación may be taxed nationalité Nations Unies notification oder paid Panama párrafo patrimonio permanent establishment personal Personen personne domiciliée présent Accord presente Convenio Protocole provisions of article provisions of paragraph pueden someterse purpose Registered remuneraciones rentas Republic of Germany République fédérale d'Allemagne République tchèque resident revenus right Signed situated smluvní strany sociedad sólo someterse a imposición Spain taxable taxation télécopieur territory transport United Nations Vertragspartei year