Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Količina 25Dieterich, 1899 |
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abroad andere anderen Anmeldung April Article Artikel auch Ausübung Bestimmungen Board of Trade British trade Bulgarie Bundesrat caused certificat Chamber Chambers of Commerce Circular claim collision commercial Consular officers Consular-Obergerichte Consuls Convention country damages darf December deren dieser Diplomatic and Consular district domicile de secours douane dürfen Entscheidung Erfindung erfolgt fault Finlande Fischerei Foreign Office freight frontière Gebiete Gesetzes goods Gouvernement Government Grand-Duché de Finlande Great Grund hautes parties contractantes Herr Rappaz Herrn information interest Jahre Japon jeder können l'article l'État liability lich loss made Majesté Majesty's Consuls marchandises Marquess of Salisbury Ministre navigation navires navires à voiles oder owner Patentamte Patentes pays Personen Präsidenten présent Recht Regierung Reports Representatives responsibility samples sera Serbie seront ship Signed sind sollen sowie special Staates State subjects suggestions Tage tarif taxes territoire de l'autre Theile time und k United Kingdom Uruguay Verfahren Vertrag vessel Waren welche Zeit
Priljubljeni odlomki
Stran 225 - jusqu'au 1 janvier 1898. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs sceaux. Fait, à la Haye le 14 novembre 1896. en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aui
Stran 42 - commerce et de navigation, du même traitement que les nationaux et ressortissants de la nation la plus favorisée, sans avoir à payer aucuns impôts, taxes ou droits de quelque nature ou de quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou établissements quelconques
Stran 84 - Article 1 er . Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre l'Autriche-Hongrie et la Bulgarie. En ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'un commerce, d'une entreprise de navigation ou d'une industrie ainsi que par rapport à l'acquisition, la transmission, l'exercice et la poursuite des droits de toute nature les sujets des Parties contractantes
Stran 32 - d'une ratification formelle ultérieure. Il est également convenu que ce Protocole prendra fin en même temps que ledit Traité cessera d'être obligatoire. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 22 juin 1896. (L. S.) P. de
Stran 294 - qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 12 du présent décret. Art. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Stran 12 - ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. ,,Ce dissentiment peut être constaté par acte notarié, par exploit d'huissier, par procès-verbal dressé par l'officier de l'état civil ou par lettre de refus adressée à ce dernier par la mère.
Stran 615 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi d'Espagne et en son nom Sa Majesté la Reine Régente du Royaume; Sa Majesté le Roi-Souverain de l'État
Stran 223 - d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée. d) Assistance judiciaire gratuite.
Stran 222 - Article 11. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du defaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces
Stran 335 - envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la même République au Brésil; Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants: Art. 1 er . — La République des États-Unis du Brésil prétend que, conformément au sens précis de l'article 8 du traité d'Utrecht, la rivière Yapoc ou Vincent-Pinson est l'Oyapoc qui débouche