Nouvelle revue pratique de droit international privé, Količina 4G. Horn Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1908 |
Vsebina
Farcy Paul Etude sur diverses législations con | 7 |
et | 102 |
et | 108 |
9 preostalih delov ni prikazanih
Druge izdaje - Prikaži vse
Pogosti izrazi in povedi
21 mars acte Allemagne août applicable application articles Attendu Avocat avril belge Belgique brevet cassation Ch chemins de fer Code civil Code de procédure commerciale compétence concerne condamné conditions Considérant constitue contrat convention de Berne Cour d'appel Cour de cassation d'après la loi d'exequatur décembre décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le Tribunal dispositions divorce doit domicile douanes effet époux établi Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique étranger Exequatur février immeubles italienne janvier Journal Journal de Genève jugement juillet juin juridiction jurisprudence comparée l'arrêt l'art l'Etat l'étranger l'extradition légale législation libération conditionnelle lieu loi française lois marchandises mariage mars matière ment mineur ministre motifs nationalité navire novembre nullité paiement pays pénal Prés prescription Président procédure civile public quasi-délit règle Reichsgericht résulte Roumanie sera Serbie Société spéciale statuer Suisse suite termes de l'article territoire tion traité Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunal fédéral tutelle Vicovaro