 | France - 1856 - 1180 strani
...transport et du renvoi, dans iits limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronte, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. \ \3. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours içrsa publication; elle continuera... | |
 | 1870 - 404 strani
...transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 16. La présente Convention est conclue pour cinq années. L'époque de sa mise en vigueur sera fixée... | |
 | 1877 - 408 strani
...transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. Art. 17. Il est formellement stipulé que l'extradition, par voie de transit à travers le territoire... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 strani
...transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 15. La présente convention ne sera exécutoirc que dix jours après sa publication ; elle continuera... | |
 | Belgium - 1898 - 454 strani
...l'obligation de renvoyer les pièces et documents. Les gouvernements contractants renoncent au remboursement des frais résultant, dans les limites de leurs territoires...restitution des pièces de conviction et documents. ART. 17. Le présent traité entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites... | |
 | Belgium - 1882 - 576 strani
...l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant, dans les limites de leurs territoires...restitution des pièces de conviction et documents. ART. 17. Les deux gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement les condamnations pour... | |
 | Belgium - 1870 - 536 strani
...l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements contractants renoncent a loule réclamation de frais résultant, dans les limites de leurs territoires...l'envoi et de la restitution des pièces de conviction cl document!. Art. 19. Les deux gouvernements s'engagent a se communiquer réciproquement les arrêts... | |
 | Belgium - 1879 - 484 strani
...et d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'an diliondn temólo aura lieu, ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses qui devraient réellement être faites, la différence sera couverte par le gouvernement requérant. En foi de quoi, les soussignés ont dressé... | |
 | 1904 - 810 strani
...l'obligation de renvoyer les pièces et documents Les Gouvernements contractants renoncent au remboursement des frais résultant, dans les limites de leurs territoires...restitution des pièces de conviction et documents. ARTICLE 18 Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement sans restitution de... | |
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... y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation... 
