Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

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Franklin, 1908
 

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Stran 330 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Stran 22 - Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc. ; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ; Sa Majesté le Roi de Suède, S'inspirant de l'intérêt qui s'attache à ce que l'ordre, la paix et la prospérité...
Stran 35 - Conférence redonnait, en principe, qu'une taxe pourra être établie sur les constructions urbaines. Une partie des recettes ainsi réalisées sera affectée aux besoins de la voirie et de l'hygiène municipales et, d'une façon générale, aux dépenses d'amélioration et d'entretien des villes. La taxe sera due par le propriétaire marocain ou étranger sans aucune distinction; mais le locataire ou le détenteur de la clef en sera responsable envers le Trésor marocain. Un règlement édicté,...
Stran 39 - ART. 85. Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte quant à la valeur déclarée, et si le déclarant ne peut justifier de sa bonne foi, la douane pourra, soit prélever le droit en nature séance tenante, soit, au cas où la marchandise est indivisible, acquérir ladite marchandise, en payant immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de cinq pour cent.
Stran 27 - ... prise conformément à l'avis du Corps Diplomatique à Tanger statuant à la majorité des voix. Il en sera de même des décisions ayant pour but de suspendre ou de restreindre l'exercice de ce commerce. Seules, les personnes ayant obtenu une licence spéciale et temporaire du Gouvernement marocain, seront admises à ouvrir et exploiter des débits d'armes et de munitions de chasse.
Stran 330 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux états dans la limite de leurs territoires respectifs.
Stran 37 - Chérifienne pourrait interdire temporairement la sortie du bétail par le port ou les ports qui desservent cette région. Cette mesure ne devra pas excéder une durée de deux années ; elle ne pourra pas être appliquée à la fois à tous les ports de l'Empire.
Stran 34 - Le rôle du Comité spécial cessera aussitôt après la constitution de la Société. Le Comité spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions. Art. 58. — Aucune modification aux statuts ne pourra être apportée, si ce n'est sur la proposition du Conseil d'administration et après avis conforme des Censeurs et du Haut Commissaire impérial. Ces modifications devront être votées par l'Assemblée générale des actionnaires, à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Stran 29 - Banque d'Etat du Maroc» pour exercer les droits ci-après spécifiés dont la concession lui est accordée par Sa Majesté le Sultan pour une durée de quarante années, à partir de la ratification du présent Acte. Art. 32. La Banque, qui pourra exécuter toutes les opérations rentrant dans les attributions d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables à présentation, ayant force libératoire dans les caisses publiques de l'Empire marocain.
Stran 29 - ... diplomatiques ou consulaires les infractions au présent règlement commises par leurs ressortissants, afin que ceux-ci soient poursuivis devant la juridiction compétente. Les mêmes infractions, commises par des sujets marocains, seront déférées directement par la douane à l'autorité chérifienne.

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