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" ... prise conformément à l'avis du Corps Diplomatique à Tanger statuant à la majorité des voix. Il en sera de même des décisions ayant pour but de suspendre ou de restreindre l'exercice de ce commerce. Seules, les personnes ayant obtenu une licence... "
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytar. Millenniumi emlékkiadás - Stran 39
avtor: Hungary - 1908
Celotni ogled - O knjigi

Die Marokkofrage und die Konferenz von Algeciras

Gustav Diercks - 1906 - 274 strani
...rapportent, sera réglementé, dès que les circonstances le permettront, par décision chériflenne, prise conformément à l'avis du corps diplomatique...accordée que sur demande écrite de l'intéressé, appuyée d'un avis favorable de la légation dont il relève. Des règlements pris dans la forme indiquée...
Celotni ogled - O knjigi

Traités de la France avec les pays de l'Afrique du nord, Algérie, Tunisie ...

France, Edgard Rouard de Card - 1906 - 450 strani
...que les circonstances le permettront, par décision chérifienne, prise conformément à l'avis dta Corps Diplomatique à Tanger, statuant à la majorité...accordée que sur demande écrite de l'intéressé, appuyée d'un avis favorable de la Légation dont il relève. Des règlements pris dans la forme indiquée...
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Documents diplomatiques ...: Affaires du Maroc ..., Kolièina 2

France. Ministère des affaires étrangères - 1906 - 314 strani
...permettront, par décision chérifienne prise conformément a l'avis du Corps Diplomatique à Tanger. Il en sera de même des décisions ayant pour but...Gouvernement marocain seront admises à ouvrir et à exploiter des débits d'armes et de munitions de chasse. Cette licence ne sera accordée que sur...
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Le Maroc: ce qu'il faut en connaître

Gustave Wolfrom - 1906 - 322 strani
...quand les circonstances le permettront, prise conformément à l'avis du corps diplomatique à Tanger. Il en sera de même des décisions ayant pour but...spéciale et temporaire du Gouvernement marocain seront (1) Numérotés de 13 à 30 inclus dans l'Acte final de la Conférence d'Algésiras. admises à ouvrir...
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La conférence d'Algésiras: histoire diplomatique de la crise marocaine (15 ...

André Tardieu - 1907 - 576 strani
...rapportent, sera réglementé, dés que les circonstances le permettront, par décision chérifienne, prise conformément à l'avis du corps diplomatique...gouvernement marocain, seront admises à ouvrir et exploiter les débits d'armes et de munitions de chasse. Cette licence ne sera accordée que sur demande écrite...
Celotni ogled - O knjigi

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 34

Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 strani
...rapportent, sera règlementé, dès que les circonstances le permettront, par décision chérifienne, prise conformément à l'avis du Corps Diplomatique...en sera de même des décisions, ayant pour but de susprendre ou de restreindre l'exercice de ce commerce. Seules, les personnes ayant obtenu une licence...
Celotni ogled - O knjigi

Handbook of Treaties, &c., Relating to Commerce and Navigation Between Great ...

Great Britain, Great Britain. Foreign Office - 1908 - 1222 strani
...rapportent, sera réglementé, dès que les circonstances le permettront, par décision chérifienne, prise conformément à l'avis du Corps Diplomatique...accordée que sur demande écrite de l'intéressé, appuyée d'un avis favorable de la Légation dont il relève. Des règlements pris dans la forme indiquée...
Celotni ogled - O knjigi

Traités de commerce et de navigation: conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1908 - 384 strani
...rapportent, sera réglementé, dès que les circonstances le permettront, par décision chéri Qenne, prise conformément à l'avis du corps diplomatique...admises à ouvrir et exploiter des débits d'armes et des munitions de chasse. Cette licence ne sera accordée que sur demande écrite de l'intéressé,...
Celotni ogled - O knjigi

Magyar törvénytár

Hungary - 1908 - 742 strani
...rapportent, sera réglementé, dès que les circonstances le permettront, par décision chérilienne. prise conformément à l'avis du Corps Diplomatique...Gouvernement marocain, seront admises à ouvrir et exploiter (les débits d'armes et de munitions de chasse. Cette licence ne sera accordée que sur demande écrite...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièina 16

Netherlands - 1908 - 700 strani
...rapportait, sera réglementé, dès que les circonstances le permettront, par décision chérifienne, prise conformément à l'avis du Corps Diplomatique...suspendre ou de restreindre l'exercice de ce commerce. accordée que sur demande écrite de l'intéressé, appuyée d'un avis favorable de la Légation dont...
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