 | Gustav Diercks - 1906 - 304 strani
...déclarées seront saisies et confisquées au profit du makhzen par l'autorité compétente. Art. 85. Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte...cas où la marchandise est indivisible, acquérir ladite marchandise, en payant immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de 5 0/0.... | |
 | France, Edgard Rouard de Card - 1906 - 450 strani
...déclarées seront saisies et confisquées au profit du Makhzen par l'autorité compétente. Art. 85. — Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte...cas où la marchandise est indivisible, acquérir ladite marchandise, en payant immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de 8 °/o.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1906 - 314 strani
...profit du Makluen par l'autorité compétente. Dans l'article IX, dont le texte suit : AnT. IX. — Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte quant à la valeur déclarée, la douane pourra soit prélever le droit en nature séance tenante, soit, au cas où la marchandise'... | |
 | André Tardieu - 1907 - 576 strani
...déclarées seront saisies et confisquées au profit du maghzen par l'autorité compétente. ART. 85. — Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte...cas où la marchandise est indivisible, acquérir ladite marchandise, en payant immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de îi... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 strani
...confisquées au profit lu Makhzen par l'autorité compétente. Dans l'article IX, dont le texte suit: Art. IX. Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte quant à la valeur déclarée, la douane pourra soit prélever le droit en nature séance tenante, toit, au cas où la marchandise... | |
 | Great Britain, Great Britain. Foreign Office - 1908 - 1222 strani
...déclarées seront saisies et confisquées au profit du Makhzen par l'autorité compétente. ARTICLE 85. Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte...marchandise est indivisible, acquérir la dite marchandise, eu payant immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de cinq pour cent. ARTICLE... | |
 | Belgium - 1908 - 384 strani
...déclarées seront saisies et confisquées au profit du makhzcu par l'autorité compétente. ART. 85. — Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte...cas où la marchandise est indivisible, acquérir ladite marchandise, en payant immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de 5 °/0.... | |
 | André Tardieu - 1908 - 592 strani
...cas où la déclaration serait reconnue inexacte quanl à la valeur déclarée, el si le déclaranl ne peut justifier de sa bonne foi, la douane pourra soit prélever le droit en nature séance lenante, soit, au cas où la marchandise est indivisible, acquérir ladite marchandise, en payant immédiatement... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 strani
...déclarées seront saisies et confisquées au profit du makhxen par l'autorité compétente. AHT. 85. — Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte...la valeur déclarée, et si le déclarant ne peut justilier de sa bonne foi, la douane pourra soit prélever le droit en nature séance tenante, soit,... | |
 | Léon Deloncle - 1912 - 390 strani
...déclarées seront saisies et confisquées au profit du Makhzen par l'autorité compétente. ART. 85. — Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte...cas où la marchandise est indivisible, acquérir ladite marchandise, en payant immédiatement au déclarant la valeur déclarée, augmentée de cinq... | |
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ART. 85. Dans le cas où la déclaration serait reconnue inexacte quant à la valeur déclarée, et si le déclarant ne peut justifier de sa bonne foi, la douane pourra, soit prélever le droit en nature séance tenante, soit, au cas où la marchandise... 
