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" Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. "
Corpus juris hungarici: Magyar törvénytar. Millenniumi emlékkiadás - Stran 342
avtor: Hungary - 1908
Celotni ogled - O knjigi

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Kolièina 39

1870 - 404 strani
...domiciliés dans l'autre Etat, ou tous autres actes d'instruction, une Commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 strani
...l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires, émanées de l'autorité...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 strani
...donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit «ne visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1845 - 1068 strani
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847 - 416 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent de part et d'autre à tonte...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Kolièina 7

Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 strani
...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 1

1850 - 668 strani
...compétente, l'audiiion de lémoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1853 - 1390 strani
...de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pa^s où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part...
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