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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera,... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Stran 900
avtor: Fedor Fedorovich Martens - 1878
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 44

France - 1892
...budget du Bureau international et à l'organisation intérieure du service: 14. Les Etats et colonies qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y accéder ultérieurement. L'accession sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui la fera...
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 36

France - 1888
...de la présente Convention. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires....
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Bulletin des lois de la République française, Kolièina 42

France - 1891
...19. ADHÉSION, RELATIONS AVEC LES OFFICES NON ADHÉRENTS. Article' i8 de la Convention. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur Ifur demande. ; Celte- adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...autres objets d'intérêt public. SECTION 3. Des adhésions. 63. Les Elats qui n'ont point pris paît a la présente convention seront admis à y adhérer,...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1889
...livrés à la publicité. ARTICLE 2 Les Étals qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres États signataires. ARTICLE 3 La présente...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888
...la publicité. ARTICLE 2 Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis ay adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belgeet par ce Gouvernement à tous les autres Etats signataires. ARTICLE 3 La présente...
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LOIS, DECRETS

1854
...stations de l'un des Etats contractants, sont destinées à l'une des stations des autres Etats. • ri. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. •i. Les hautes parties contractantes prennent rengagement de se...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...empruntent, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des Etats contractants. 5. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. 4. Leshautes parties contractantes prennent l'engagement de se communiquer...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Kolièina 5

Switzerland - 1857
...überfenbcn: bern 1. îlm Snbe eineô jcben 93íerteljaí)re3 eine Ueber* ber ЗЧатеп ber Art. 3. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention, seront admis, sur leur demande, à y adhérer. Art. 4. Les hautes parties contractantes prennent l'engagement de...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...stations de l'un des Etats contractants, sont destinées à l'une des stations des autres Etats. Art. 3. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention, seront admis, sur leur demande, à y accéder. Art. 4. Les Hautes Parties contractantes prennent l'engagement de...
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